Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/03/Actu-droit-des-societes-070324-365x120.jpg)
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés
![[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/06/Offre-de-stage-Lyon-365x120.jpg)
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025
L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »
Promouvoir son projet sociétal ou environnemental : la société à mission
Lex&Case Flash : la tenue des assemblées générales en temps de crise sanitaire (Covid-19)
Décisions collectives et titres démembrés : modalités d’exercice du droit de vote et participation aux décisions collectives
Loi Pacte – ce qu’il faut retenir concernant les actions de préférence
Loi Pacte – Faculté de délégation pour les fusions-absorptions par une société par actions
Nouvelle illustration jurisprudentielle sur la révocation d’un gérant d’une SARL
CA Versailles, 19 janv. 2016, 14/00470
Les praticiens du droit et les associés de SARL sont souvent confronté à des difficultés pratiques lorsque la révocation d’un gérant est envisagée : sous quel délai informer le gérant, comment organiser la procédure de révocation pour permettre au gérant de présenter ses observations, etc.
En l’espèce, le Cour d’appel de Versailles a écarté la qualification de révocation brusque et vexatoire au motif notamment que le gérant avait reçu la lettre de convocation à l’assemblée générale devant statuer sur sa révocation 16 jours avant, contenant un rapport détaillant les reproches qui lui étaient faits, et qu’il avait pu faire valoir ses observations oralement pendant l’assemblée.
Elle rappelle ainsi que la révocation d’un gérant revêt un caractère abusif uniquement lorsqu’elle a été décidée brutalement sans respect de l’obligation de loyauté, c’est-à-dire sans que le dirigeant n’ait eu connaissance des motifs de sa révocation avant qu’elle ne soit prononcée.
