Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[IMMIGRATION] Covid-19: mise à jour des conditions d’entrée en France](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2021/09/image-breve-4-365x120.jpeg)
[IMMIGRATION] Covid-19: mise à jour des conditions d’entrée en France
BREXIT – ACCORD COMMERCIAL et de COOPÉRATION entre l’Union Européenne (‘UE’) et le Royaume-Uni (‘R-U’)
Matinale LexCase Mobilité et Immigration professionnelle le mardi 10 juillet 2018 à Paris
Travail des étrangers en France : accord franco-congolais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 25 octobre 2017
Travail dissimulé et aide au séjour irrégulier : des infractions compatibles
Quels sont les risques lorsqu’on emploi une personne sans papier et sans autorisation de travail ?
En réalité deux sujets peuvent a minima être abordés lors d’un contrôle : le volet social (travail dissimulé) et le volet immigration (aide au séjour irrégulier). Les deux sujets ont des conséquences pénales potentielles pour les employeurs.
Peut on alors les cumuler à charge contre un employeur ?
En droit pénal, plusieurs qualifications pourront être retenues cumulativement lorsque les faits reprochés à l’intéressé n’ont pas les mêmes éléments constitutifs et tendent à la protection d’intérêts distincts.
En ce sens, la Cour de cassation a considéré que les infractions de travail illégal et d’aide au séjour irrégulier ne sont pas incompatibles entre elles.
En effet, dans un arrêt du 26 juin 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère qu’un prévenu peut être reconnu coupable des infractions de travail illégal et d’aide au séjour irrégulier, dès lors que n’ayant pas « les mêmes éléments constitutifs et tendant à la protection d’intérêts distincts », ces infractions ne sont pas incompatibles entre elles. La première participant de la police des étrangers, tandis que la seconde participe de la régulation du marché du travail.
