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[SANTÉ] Décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 11 mai 2022, n°18/03264P
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 11 mai 2022 qui se prononce sur la recevabilité de la deuxième action de groupe portant sur un produit de santé.
Retrouvez le résumé de la décision en cliquant ici.
Si vous n’avez que 30 secondes
Le Tribunal Judiciaire (TJ) de Paris a statué dans une décision du 11 mai 2022 sur la deuxième action de groupe portant sur un produit de santé, prévue aux articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP).
Dans cette affaire, une association a intenté une action de groupe à l’encontre d’un laboratoire dont elle estimait que le dispositif médical (dispositif médical implantaire de stérilisation féminine, définitive et irrémédiable) qu’il a commercialisé était à l’origine d’un dommage sériel sur des patientes.
Au soutien de son action, l’association présentait dix-neuf cas individuels de patientes souffrant de « troubles divers » qu’elles imputaient à l’implantation de leur dispositif entre 2007 et 2016.
Le laboratoire en défense invoquait l’irrecevabilité de l’action au motif notamment que les patientes présentaient toutes des problèmes de santé très différents (troubles gastroentérologiques, neurologiques, cardiaques, pulmonaires, …) ainsi qu’ un état antérieur avec des antécédents médicaux.
Cet argumentaire a emporté la conviction du Tribunal, lequel a notamment relevé que la majorité d’entre elles avait été examinée dans le cadre d’une expertise médicale individuelle, dont les conclusions aboutissaient à une absence de lien de causalité direct et certain entre les troubles et l’implantation du dispositif médical.
Il a conclu à l’irrecevabilité de l’action au motif que les patientes ne se trouvaient pas dans une situation similaire ou identique (condition requise pour qu’une action de groupe soit recevable conformément à l’article L. 1143-2 du CSP).
