Ressortissants tunisiens et travail en France

Ressortissants tunisiens et travail en France

Dans un arrêt du 19 juin 2015, n°384301, le Conseil d’Etat clarifie le régime applicable aux salariés tunisiens en rappelant que la situation de ces derniers n’est pas intégralement régie par les dispositions de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat fournit ainsi une clarification du régime applicable aux ressortissants tunisiens qui souhaitent obtenir un titre de séjour salarié en France. Ainsi, les « conditions de délivrance des autorisations de travail demeurent applicables aux demandes de titre de séjour portant la mention  » salarié  » (…) par les ressortissants tunisiens, la réserve prévue au point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 n’ayant pour effet que d’écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l’Annexe I de ce protocole, l’application de la condition relative à la prise en compte de la situation de l’emploi prévue par le 1° de l’article R. 5221-20 du code du travail ».

En conséquence, l’ensemble des dispositions de l’article R. 5221-20 du Code du travail relative à la délivrance de l’autorisation de travail demeure applicable. Seule la condition relative à la prise en compte de la situation de l’emploi doit être écartée lorsque l’emploi concerne un des 77 métiers prévu par l’annexe I du Protocole du 28 avril 2008.

La liste des 77 métiers est facilement consultable en suivant ce lien.

 


Attention : la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a récemment modifié ce dispositif.

Des décrets d’application devant intervenir avant le 1er novembre 2016 préciseront la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et les conditions précises de délivrance des nouveaux titres de séjour.