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Lex&Case Flash – La transmission du décompte général avec réserves par le titulaire : Le contrat et rien que le contrat

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29/05/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)

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29/05/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)
LexCase parmi les « meilleurs cabinets d’avocats » en droit public (Palmarès Le Point 2019)

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29/04/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)

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29/04/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)
Lex&Case Flash – Nouvelle exonération de mise en concurrence : les marchés innovants inférieurs à 100 000 euros HT

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26/03/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)

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26/03/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)
Conformité d’une construction : quels délais pour le contrôle?

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01/03/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)

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01/03/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)
Le droit à une indemnité de fin de contrat pour l’agent commercial en période d’essai

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25/02/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)

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25/02/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)
Qualification du contrat d’agent commercial : Question préjudicielle devant la CJUE sur l’interprétation de la notion de « négociation »

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22/02/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)

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22/02/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)
Les nouveaux contours de l’acte anormal de gestion

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05/02/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)

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05/02/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)
Opportunité de réclamation sur la hausse « rétroactive » de la CSG acquittée au titre des plus-values mobilières sur cession de droits sociaux réalisées en 2017

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01/02/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)

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01/02/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)

Réserve naturelle privée et permis de construire voisin

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15/11/2017 , 10h21 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Non classifié(e)

Le propriétaire d’une réserve naturelle privée a-t-il intérêt à contester un permis de construire d’une maison se situant à plus d’une centaine de mètres de celle-ci ?

OUI, le Conseil d’état a considéré, au visa de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, que le propriétaire d’une réserve naturelle non bâtie et non occupée pouvait avoir intérêt à contester un permis de construire dès lors que le projet autorisé était de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

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