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La transmission du décompte général avec réserves par le titulaire : Le contrat et rien que le contrat

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29/05/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Nouvelle exonération de mise en concurrence

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26/03/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Conformité d’une construction : quels délais pour le contrôle?

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01/03/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Impact de la loi Elan sur les squats

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14/11/2018 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Retrait d’un permis de construire obtenu par la fraude et délai raisonnable

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24/09/2018 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Réforme 2018 du contentieux des autorisations de construire

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28/08/2018 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Réforme 2018 du contentieux de l’urbanisme – Nouvelles règles

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30/07/2018 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Refus de permis – Le juge peut-il ordonner la délivrance du permis ?

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11/06/2018 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Réserve naturelle privée et permis de construire voisin

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15/11/2017 , 10h21 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Le propriétaire d’une réserve naturelle privée a-t-il intérêt à contester un permis de construire d’une maison se situant à plus d’une centaine de mètres de celle-ci ?

OUI, le Conseil d’état a considéré, au visa de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, que le propriétaire d’une réserve naturelle non bâtie et non occupée pouvait avoir intérêt à contester un permis de construire dès lors que le projet autorisé était de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

Raphaël APELBAUM

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Alain de BELENET

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