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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

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19/09/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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19/09/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’aménagement : retour sur un été chargé en actualité

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15/09/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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15/09/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Élargissement des possibilités de recours au permis modificatif

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23/08/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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23/08/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME COMMERCIAL] Élargissement de la faculté d’autosaisine de la CNAC

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26/07/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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26/07/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
Lex&Cas Flash : actualisation « Coronavirus et autorisations d’urbanisme »

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21/04/2020 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Lex&Case Flash : Coronavirus et autorisations d’urbanisme

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01/04/2020 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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01/04/2020 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
Matinale Urbanisme : Sécurisation des autorisations d’urbanisme, quel bilan pour l’année écoulée ?

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14/02/2020 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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La transmission du décompte général avec réserves par le titulaire : Le contrat et rien que le contrat

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29/05/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Réserve naturelle privée et permis de construire voisin

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15/11/2017 , 10h21 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Le propriétaire d’une réserve naturelle privée a-t-il intérêt à contester un permis de construire d’une maison se situant à plus d’une centaine de mètres de celle-ci ?

OUI, le Conseil d’état a considéré, au visa de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, que le propriétaire d’une réserve naturelle non bâtie et non occupée pouvait avoir intérêt à contester un permis de construire dès lors que le projet autorisé était de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

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