Actualités

LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.

Tout Associations et Fondations Construction & Travaux publics Contentieux commercial Données à caractère personnel Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit de la Concurrence Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique Droit Fiscal Droit Public des Affaires Droit Social Entreprises en difficulté Évènements LexCase Immigration Industries, Etablissements et Produits de Santé Informatique & des NTIC Jeux Vidéo Jobs LexCase Mobilité Internationale Newsletters Non classifié(e) Propriété Intellectuelle Télécoms Vie du Cabinet
La transmission du décompte général avec réserves par le titulaire : Le contrat et rien que le contrat

La transmission du décompte général avec réserves par le titulaire : Le contrat et rien que le contrat

29/05/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

La transmission du décompte général avec réserves par le titulaire : Le contrat et rien que le contrat

29/05/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
Nouvelle exonération de mise en concurrence

Nouvelle exonération de mise en concurrence

26/03/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Nouvelle exonération de mise en concurrence

26/03/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
Conformité d’une construction : quels délais pour le contrôle?

Conformité d’une construction : quels délais pour le contrôle?

01/03/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Conformité d’une construction : quels délais pour le contrôle?

01/03/2019 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
Impact de la loi Elan sur les squats

Impact de la loi Elan sur les squats

14/11/2018 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Impact de la loi Elan sur les squats

14/11/2018 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
Retrait d’un permis de construire obtenu par la fraude et délai raisonnable

Retrait d’un permis de construire obtenu par la fraude et délai raisonnable

24/09/2018 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Retrait d’un permis de construire obtenu par la fraude et délai raisonnable

24/09/2018 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
Réforme 2018 du contentieux des autorisations de construire

Réforme 2018 du contentieux des autorisations de construire

28/08/2018 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Réforme 2018 du contentieux des autorisations de construire

28/08/2018 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
Réforme 2018 du contentieux de l’urbanisme – Nouvelles règles

Réforme 2018 du contentieux de l’urbanisme – Nouvelles règles

30/07/2018 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Réforme 2018 du contentieux de l’urbanisme – Nouvelles règles

30/07/2018 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
Refus de permis – Le juge peut-il ordonner la délivrance du permis ?

Refus de permis – Le juge peut-il ordonner la délivrance du permis ?

11/06/2018 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Refus de permis – Le juge peut-il ordonner la délivrance du permis ?

11/06/2018 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Réserve naturelle privée et permis de construire voisin

Réserve naturelle privée et permis de construire voisin
15/11/2017 , 10h21 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Le propriétaire d’une réserve naturelle privée a-t-il intérêt à contester un permis de construire d’une maison se situant à plus d’une centaine de mètres de celle-ci ?

OUI, le Conseil d’état a considéré, au visa de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, que le propriétaire d’une réserve naturelle non bâtie et non occupée pouvait avoir intérêt à contester un permis de construire dès lors que le projet autorisé était de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Alain de BELENET