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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Hauteur et gabarit des constructions : la prime à l’exemplarité environnementale et/ou énergétique se précise !

[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Hauteur et gabarit des constructions : la prime à l’exemplarité environnementale et/ou énergétique se précise !

25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un alignement bienvenu du contentieux des autorisations environnementales sur celui des autorisations d’urbanisme

[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un alignement bienvenu du contentieux des autorisations environnementales sur celui des autorisations d’urbanisme

14/03/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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14/03/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Dérogation “Espèces protégées” : l’étau se desserre (un peu) sur les porteurs de projets

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05/01/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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05/01/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

07/12/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

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[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’aménagement : retour sur un été chargé en actualité

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11/10/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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11/10/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

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19/09/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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19/09/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Élargissement des possibilités de recours au permis modificatif

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23/08/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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23/08/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME COMMERCIAL] Élargissement de la faculté d’autosaisine de la CNAC

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26/07/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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26/07/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Réserve naturelle privée et permis de construire voisin

Réserve naturelle privée et permis de construire voisin
15/11/2017 , 10h21 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Le propriétaire d’une réserve naturelle privée a-t-il intérêt à contester un permis de construire d’une maison se situant à plus d’une centaine de mètres de celle-ci ?

OUI, le Conseil d’état a considéré, au visa de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, que le propriétaire d’une réserve naturelle non bâtie et non occupée pouvait avoir intérêt à contester un permis de construire dès lors que le projet autorisé était de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Alain de BELENET