Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
Réseau d’électricité, raccordement et vie privée
Le refus d’un maire de raccorder au réseau d’électricité un immeuble ayant été édifié illégalement en zone naturelle est-il une ingérence justifiée dans le droit de l’administré au respect de sa vie privée familiale consacré par l’article 8 de la CEDH ?
OUI, d’après la Cour administrative d’appel de Nantes, ce refus constitue une ingérence justifiée car proportionnée au regard de la nécessité de faire respecter la réglementation relative à l’urbanisme et l’environnement.
Il n’est donc pas possible pour un particulier d’imposer à l’administration le raccordement de son domicile établi illégalement dans une zone classée non constructible.