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[URBANISME] Refus / retrait de permis de construire et substitution de motif en appel : la fin de la récréation ?

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16/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME] Quelles sont les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander pour compléter une demande de permis ?

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Un PLU délimitant les hameaux en continuité desquels l’urbanisation est admise fait il écran entre la loi Montagne et un permis d’aménager ?

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Faut-il demander un permis de construire lorsque l’on modifie les structures/la façade d’un bâtiment et que l’on change uniquement sa sous-destination ?

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18/03/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Contentieux permis de construire et voisin immédiat : la présomption d’intérêt à agir a ses limites !

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23/02/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Extension des constructions : le Conseil d’État fixe les limites

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’environnement : Actualités des dérogations espèces protégées

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Hauteur et gabarit des constructions : la prime à l’exemplarité environnementale et/ou énergétique se précise !

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25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Permis de régularisation et contentieux

Permis de régularisation et contentieux
19/06/2017 , 11h17 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Quel recours contre un permis de régularisation délivré suite à un sursis à statuer du juge sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?

La question vient d’être tranchée par le Conseil d’État, qui considère qu’un permis de construire modificatif de régularisation délivré dans le cadre d’un sursis à statuer pris par le juge sur le fondement de l’article L. 600-5-1 ne peut pas faire l’objet d’un recours distinct, mais doit être contesté dans le cadre de l’instance contre le permis de construire initial.

Aux termes de cette décision, il s’agit d’un motif d’ordre public, qui doit si nécessaire être relevé d’office par le juge.

 

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Alain de BELENET