Opportunité de réclamation sur la hausse « rétroactive » de la CSG acquittée au titre des plus-values mobilières sur cession de droits sociaux réalisées en 2017

Opportunité de réclamation sur la hausse « rétroactive » de la CSG acquittée au titre des plus-values mobilières sur cession de droits sociaux réalisées en 2017

Opportunité de réclamation sur la hausse « rétroactive » de la CSG acquittée au titre des plus-values mobilières sur cession de droits sociaux réalisées en 2017


La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017) a augmenté la Contribution Sociale Généralisée (« CSG ») de 1,7 points.

Pour les revenus du patrimoine, tels que les revenus fonciers et les plus-values mobilières, cette augmentation de la CSG s’est appliquée de façon « rétroactive » aux revenus réalisés en 2017, et soumis aux prélèvements sociaux en 2018.

Or, si le principe d’une « petite rétroactivité » – traditionnellement admis par le Conseil Constitutionnel – permet une hausse « rétroactive » de la CSG au titre des revenus dont le fait générateur est situé au dernier jour de l’année, l’application d’une telle « rétroactivité » aux plus-values mobilières réalisées en 2017 nous semble contestable.

En effet, à de multiples reprises, le Conseil d’Etat a rappelé que le fait générateur des plus-values de cession de valeurs mobilières est fixé à la date de cession des titres (et non pas au 31 décembre de l’année au cours de laquelle intervient la cession).

La hausse « rétroactive » de la CSG au titre des plus-values mobilières réalisées en 2017 ne pourrait donc pas être justifiée par le principe de « petite rétroactivité » (seul un « motif d’intérêt général » suffisant permettrait de justifier cette hausse).

Dès lors, il nous semble possible de contester, par voie de réclamation contentieuse, l’application rétroactive de la hausse de la CSG aux plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées en 2017, et demander le dégrèvement de la CSG correspondante.

Cette restitution correspondrait à 1,7% du montant total des plus-values réalisées (après imputations des éventuelles moins-values, mais avant application des différents abattements).

Le département fiscal du Cabinet LexCase se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette démarche.