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[DROIT FISCAL] Article 150-0 B ter : les conditions du réinvestissement en cas d’apport cession sont précisées par le Conseil d’Etat

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05/03/2024 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] Requalification de gains issus de management package en salaires : nouvelle décision en cas d’interposition d’une société civile

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19/02/2024 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Retransmission vidéo : Loi de finances 2024 et actualité fiscale

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22/01/2024 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Actualité fiscale : Loi de finances 2024 et actualité jurisprudentielle et doctrinale

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04/01/2024 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] Projet de loi de finances pour 2024 : que propose le Gouvernement ?

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10/10/2023 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] L’activité de location meublée est-elle susceptible de bénéficier du dispositif Dutreil transmission ?

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02/10/2023 Droit Fiscal

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13/04/2023 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Retransmission vidéo : Loi de finances 2023 et actualité fiscale

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26/01/2023 Droit Fiscal

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26/01/2023 Droit Fiscal

Opportunité de réclamation sur la hausse « rétroactive » de la CSG

Opportunité de réclamation sur la hausse « rétroactive » de la CSG
01/02/2019 , 11h07 Droit Fiscal

Opportunité de réclamation sur la hausse « rétroactive » de la CSG acquittée au titre des plus-values mobilières sur cession de droits sociaux réalisées en 2017

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017) a augmenté la Contribution Sociale Généralisée (« CSG ») de 1,7 points.

Pour les revenus du patrimoine, tels que les revenus fonciers et les plus-values mobilières, cette augmentation de la CSG s’est appliquée de façon « rétroactive » aux revenus réalisés en 2017, et soumis aux prélèvements sociaux en 2018.

Or, si le principe d’une « petite rétroactivité » – traditionnellement admis par le Conseil Constitutionnel – permet une hausse « rétroactive » de la CSG au titre des revenus dont le fait générateur est situé au dernier jour de l’année, l’application d’une telle « rétroactivité » aux plus-values mobilières réalisées en 2017 nous semble contestable.

En effet, à de multiples reprises, le Conseil d’Etat a rappelé que le fait générateur des plus-values de cession de valeurs mobilières est fixé à la date de cession des titres (et non pas au 31 décembre de l’année au cours de laquelle intervient la cession).

La hausse « rétroactive » de la CSG au titre des plus-values mobilières réalisées en 2017 ne pourrait donc pas être justifiée par le principe de « petite rétroactivité » (seul un « motif d’intérêt général » suffisant permettrait de justifier cette hausse).

Dès lors, il nous semble possible de contester, par voie de réclamation contentieuse, l’application rétroactive de la hausse de la CSG aux plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées en 2017, et demander le dégrèvement de la CSG correspondante.

Cette restitution correspondrait à 1,7% du montant total des plus-values réalisées (après imputations des éventuelles moins-values, mais avant application des différents abattements).

Le département fiscal du Cabinet LexCase se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette démarche.

 

 

 

Amaury de CARLAN

Amaury de CARLAN

Philippe DROUILLOT

Philippe DROUILLOT