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Le 26 juin dernier, un communiqué de l’administration fiscale américaine (« IRS ») a admis que la Contribution Sociale Généralisée (« CSG ») et la Contribution au Remboursement de la dette sociale (« CRDS ») seront désormais qualifiées « d’impôt » au sens de la convention fiscale conclue entre la France et les États-Unis.

Cette position résulte d’une longue négociation avec l’administration française, mais également d’un contentieux devant la Cour d’Appel fédérale de Washington D.C ayant infirmé la position traditionnelle de l’IRS.

Pour rappel, dans certaines hypothèses, les contribuables subissant une double imposition de leurs revenus (en France, et aux États-Unis) peuvent bénéficier aux États-Unis d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français, visant à éliminer cette double imposition.

Jusqu’alors, pour le calcul de ce crédit d’impôt, les autorités fiscales américaines refusaient la prise en compte de la CSG/CRDS acquittée en France au titre de ces revenus.

Compte tenu de la nouvelle position de l’IRS, la CSG/CRDS acquittée en France sera dorénavant prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt accordé aux États-Unis.

En outre, l’IRS a indiqué que les contribuables peuvent formuler, au titre des dix années précédentes, une réclamation auprès de l’administration fiscale américaine afin d’obtenir un dégrèvement de l’impôt correspondant.

En pratique, cette situation concernerait notamment les hypothèses suivantes :

• un résident fiscal des États-Unis percevant des revenus fonciers en France, ou réalisant une plus-value immobilière en France ;
• un résident fiscal de France possédant la nationalité américaine, et percevant des revenus « passifs » (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) de source américaine.

En effet, dans ces hypothèses, les revenus en cause ont en principe été soumis à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS en France, et ont ouvert droit, aux États-Unis, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français (i.e. sans prise en compte de la CSG/CRDS pour le calcul de ce crédit d’impôt).

Les contribuables concernés devraient être fondés à demander à l’administration fiscale américaine un dégrèvement de l’impôt résultant de la prise en compte de la CSG/CRDS acquittée en France pour le calcul de ce crédit d’impôt.

Le département fiscal du Cabinet LexCase se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette démarche.

Télécharger le PDF ➡️ Opportunité de réclamation de la CSG/CRDS sur certains revenus de source française et américaine dans le cadre de la convention fiscale franco-américaine

Article écrit par : Matthieu PHILIPPE et Sébastien KLIOUA