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[DROIT FISCAL] Article 150-0 B ter : les conditions du réinvestissement en cas d’apport cession sont précisées par le Conseil d’Etat

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05/03/2024 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] Requalification de gains issus de management package en salaires : nouvelle décision en cas d’interposition d’une société civile

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19/02/2024 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Retransmission vidéo : Loi de finances 2024 et actualité fiscale

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22/01/2024 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Actualité fiscale : Loi de finances 2024 et actualité jurisprudentielle et doctrinale

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04/01/2024 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] Projet de loi de finances pour 2024 : que propose le Gouvernement ?

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10/10/2023 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] L’activité de location meublée est-elle susceptible de bénéficier du dispositif Dutreil transmission ?

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02/10/2023 Droit Fiscal

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[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit fiscal : Metaverse, un relais de forte croissance à activer dès aujourd’hui

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13/04/2023 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Retransmission vidéo : Loi de finances 2023 et actualité fiscale

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26/01/2023 Droit Fiscal

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26/01/2023 Droit Fiscal

Mise en consultation publique de la doctrine de l’administration fiscale commentant les modifications du « Pacte Dutreil » opérées par la loi de finances 2019

Mise en consultation publique de la doctrine de l’administration fiscale commentant les modifications du « Pacte Dutreil » opérées par la loi de finances 2019
05/05/2021 , 11h01 Droit Fiscal

Certains commentaires modifient substantiellement le régime du Pacte Dutreil, et mériteront un suivi attentif. Nous relevons, à titre d’exemple :

  • la confirmation de la non-éligibilité au Pacte Dutreil des activités de location meublée
  • la prise en compte de l’annulation, par le Conseil d’État, des critères d’appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle en cas d’activité mixte (application de la méthode du « faisceau d’indices ») et de jurisprudences récentes sur la qualification de l’activité d’animation de groupe
  • la suppression de la tolérance assimilant les sociétés unipersonnelles aux entreprises individuelles (ces sociétés perdent donc la possibilité de faire entrer dans le champ de l’exonération certains biens affectés à l’exploitation, mais non apportés)
  • l’obligation que les fonctions de direction soient assurées, après transmission, par l’un des bénéficiaires de la transmission ou l’un signataire du pacte encore soumis à un engagement de conservation
  • en cas d’apport des titres, le respect par les seuls bénéficiaires de la transmission de la condition de détention de 75% au cours de l’engagement individuel

 

Ces commentaires sont opposables dès leur publication et jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation. Les personnes intéressées peuvent adresser à l’administration leurs remarques éventuelles à l’adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.gouv.fr

 

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13033-PGP.html/ACTU-2021-00157