Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2025 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial une nouvelle fois distingué](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/09/Actu-classement-Decideurs-Magazine-2023-365x120.jpg)
[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2025 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial une nouvelle fois distingué
![[DROIT ÉCONOMIQUE] Une « Taxe » pour le demandeur qui saisit le nouveau Tribunal des activités Économiques](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2025/01/Capture-decran-2025-01-07-a-14.50.19-365x120.png)
[DROIT ÉCONOMIQUE] Une « Taxe » pour le demandeur qui saisit le nouveau Tribunal des activités Économiques
![[DROIT DES SOCIÉTÉS] LexCase obtient la 3ème place du Palmarès du Droit 2024 dans la catégorie DROIT DES SOCIÉTÉS – FUSIONS/ACQUISITIONS – PE](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/11/20241128_154434-365x120.jpg)
[DROIT DES SOCIÉTÉS] LexCase obtient la 3ème place du Palmarès du Droit 2024 dans la catégorie DROIT DES SOCIÉTÉS – FUSIONS/ACQUISITIONS – PE
[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial distingué
![[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/07/Actu-droit-des-societes-Otego-365x120.jpg)
[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire
![[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/07/Actu-droit-des-societes-Solexia-365x120.jpg)
[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier
![[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/06/Offre-de-stage-Lyon-365x120.jpg)
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon
![[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/05/Actu-droit-des-societes-FPS-V2-365x120.jpg)
[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group
Loi Pacte – Suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation
[Loi PACTE] Mesure de simplification n°4 : Suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation (article 4 de la Loi Pacte)
Jusqu’à présent, les artisans qui envisageaient de démarrer une activité artisanale indépendante étaient tenus de suivre un stage de préparation à l’installation (dit SPI) avant de pouvoir s’immatriculer (sauf certains cas de dispense). Cette obligation visait aussi bien les futurs chefs d’entreprise exerçant sous forme individuelle que sous forme de société. Avec la loi Pacte, ce stage n’est plus une obligation pour les artisans.
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\ La suppression du SPI obligatoire ne signifie pas pour autant que cette formation disparaît. Les artisans peuvent toujours choisir de la suivre sur la base du volontariat en faisant leur demande auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente (CMA). Cette formation peut présenter un intérêt non négligeable pour les jeunes créateurs en leur apportant des notions de gestion d’entreprise.
\ La suppression du SPI obligatoire ne signifie pas pour autant que cette formation disparaît. Les artisans peuvent toujours choisir de la suivre sur la base du volontariat en faisant leur demande auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente (CMA). Cette formation peut présenter un intérêt non négligeable pour les jeunes créateurs en leur apportant des notions de gestion d’entreprise. 
