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LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/03/Actu-droit-des-societes-070324-365x120.jpg)
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![[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/06/Offre-de-stage-Lyon-365x120.jpg)
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L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »
Promouvoir son projet sociétal ou environnemental : la société à mission
Lex&Case Flash : la tenue des assemblées générales en temps de crise sanitaire (Covid-19)
Décisions collectives et titres démembrés : modalités d’exercice du droit de vote et participation aux décisions collectives
Loi Pacte – ce qu’il faut retenir concernant les actions de préférence
Loi Pacte – Faculté de délégation pour les fusions-absorptions par une société par actions
Loi Pacte – La réforme de l’EIRL
📢 [Loi #PACTE] Mesure de simplification n°5 : La réforme de l’EIRL (article 7 de la Loi Pacte)
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée a été créée le 10 juin 2010 par la loi Novelli. Elle emprunte les caractéristiques d’une entreprise individuelle (ce n’est pas une société) mais avec le même avantage qu’une SARL concernant la responsabilité limitée de l’entrepreneur. L’EIRL se voulait donc adaptée pour les futurs chefs d’entreprise qui ne voulaient pas créer de société tout en limitant leur responsabilité.
Pourtant depuis 2010, seules 57.000 EIRL ont été créées. L’EIRL a manqué de « promotion » de la part des pouvoirs publics et a connu une réticence de la part des banques.
La loi Pacte entend donc offrir un rebond à l’EIRL en allégeant les formalités de création et de fonctionnement. Pour cela, elle prévoit de :
- supprimer la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée par l’entrepreneur serait supérieure à 30.000 euros ;
- autoriser les EIRL à débuter leur activité avec un patrimoine égal à zéro (article L.526-8 du Code de commerce)
En cas de dépôt de bilan, les sanctions contre l’entrepreneur sont allégées :
- suppression de la sanction de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer lorsque les fautes de l’entrepreneur ont été commises sans intention frauduleuse ;
- suppression du risque de réunion des patrimoines (personnel et professionnel) de l’entrepreneur.
Reste à savoir si ces nouvelles mesures permettront à l’EIRL d’être plus plébiscitée que le statut de micro-entrepreneur qui lui connaît un véritable succès.
