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Loi Pacte – Actions gratuites et BSPCE: du nouveau
📢 [Loi PACTE] Mesure de simplification n°11 : Actions gratuites et BSPCE: du nouveau?
La Loi Pacte redéfinit les limites d’attribution des actions gratuites et des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) dans les sociétés par actions.
• Les actions gratuites :
Les organes de direction peuvent attribuer à leurs salariés des actions gratuites à condition que le nombre total d’actions n’excède pas, à la date de la décision de leur attribution, 10% du capital social. Si des actions gratuites sont attribuées à l’ensemble du personnel salarié, alors la limite est portée à 30% du capital social.
Avant la Loi Pacte, ces pourcentages étaient calculés sur la base du nombre d’actions ayant fait l’objet d’un plan d’attribution, peu importe l’issue du plan, cumulé au nombre d’actions soumis à une obligation de conservation et ce, tout au long de la vie de la société. A capital constant, la société ne pouvait donc plus attribuer d’actions gratuites une fois le plafond atteint.
Depuis la Loi Pacte, les actions qui ont fait l’objet d’un plan d’attribution mais qui n’ont pas été définitivement attribuées aux salariés ou les actions qui ne font plus l’objet d’une obligation de conservation, ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de ces pourcentages.
Ainsi, ces nouvelles dispositions évitent que les limites de 10% et 30% soient atteintes trop rapidement, par l’accumulation de plans d’attribution décidés durant la vie de la société mais n’ayant pas donné lieu à l’attribution de la totalité des actions visées.
• L’attribution de BSPCE :
La Loi Pacte ouvre le dispositif et permet leur attribution aux administrateurs, aux membres du conseil de surveillance dans les SA ainsi qu’aux membres des organes statutaires qui peuvent être crées dans les SAS.