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 CE, 12 juillet 2019, CNAM, n°429782

Dans le cadre d’un appel offres pour l’achat de kits de dépistage du cancer colorectal, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) avait prévu que les offres des candidats devaient notamment être évaluées à partir d’une simulation de prix, basée sur les livraisons effectuées en 2016.

L’acheteur avait donc communiqué aux candidats un document indiquant la quantité totale des commandes intervenues en 2016. Mais ce document ne précisait pas la répartition entre les livraisons de coffrets 20 kits et celles de coffrets 50 kits.

Or, la clé de répartition entre les commandes de coffrets 20 ou 50 kits constituait une information déterminante pour le chiffrage de l’offre des candidats, compte tenu des différences de prix selon les kits (en raison notamment du coût de transport).

La CNAM a attribué le marché au candidat sortant, lequel avait probablement élaboré son offre en tenant compte des données réelles de 2016 dont il avait nécessairement connaissance.

Saisi par plusieurs candidats évincés, le Tribunal administratif de Paris a annulé la procédure de passation (cf. notamment TA Paris, 1^er avril 2019, n°1904340).

Le Conseil d’État confirme cette décision, en jugeant que la communication d’information incomplète et erronée, alors qu’il s’agissait d’une « information utile pour l’élaboration des offres », constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation de la procédure.

Il est intéressant de noter :

• que la procédure a été annulée en raison d’imprécisions ou erreurs touchant à des informations simplement « utiles ». Il n’est donc pas nécessaire de prouver que celles-ci étaient absolument indispensables aux candidats pour espérer voir le recours aboutir.
• que la procédure n’aurait probablement pas été annulée si l’acheteur avait corrigé le tir en temps et en heure (en l’espèce, les informations supplémentaires communiquées par la CNAM, le jour même de l’expiration du délai imparti pour demander des renseignements complémentaires, se sont avérées incohérentes et insuffisantes pour pallier le défaut d’information initial).