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Homologation du règlement de ANC n°2014-03 relatif aux opérations de fusions et autres opérations assimilées
Les opérations de fusion, scission, apport partiel d’actifs et de TUP réalisées à compter du 1er janvier 2018 doivent désormais être traitées conformément au nouveau règlement ANC n°2014-03, qui a été homologué par arrêté du 26 décembre 2017.
Sont notamment concernées les opérations réalisées :
- entre entités sous le contrôle de personnes physiques : l’ANC indique que la notion de contrôle ainsi que le sens de l’opération s’apprécient uniquement au niveau des personnes morales. Ainsi, le contrôle ultime exercé par une ou plusieurs personnes physiques ne doit pas être pris ne compte pour déterminer les valeurs d’apport. Ainsi, une fusion réalisée entre deux entités sans lien de contrôle entre elles et sous contrôle d’une même personne physique est à valoriser à la valeur réelle,
- sous contrôle conjoint : l’ANC a supprimé le choix de la méthode de valorisation des apports qui existait en pratique lors de la création d’une entité sous contrôle conjoint : obligation d’évaluer les apports à la valeur réelle.
En présence d’une insuffisance d’actif ou d’actif net négatif, la valeur réelle des apports est désormais à retenir dans les opérations sous contrôle commun lorsque la valeur comptable est négative et ne permet donc pas la libération du capital.
Concernant les apports de titres, constituent désormais des apports partiels d’actif les apports de titres conférant le contrôle de la participation à la société bénéficiaire des apports. Il en résulte notamment que les apports concomitants de titres réalisés sous contrôle commun par plusieurs entités à une même entité bénéficiaire et conférant le contrôle de la participation à cette dernière sont à valoriser à la valeur comptable même si, individuellement, ils ne confèrent pas le contrôle de la participation et devraient être valorisés à la valeur réelle s’ils étaient apportés isolément.