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LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
LexCase obtient une décision majeure en matière de régulation sectorielle
Les matinales LexCase Invitation : Légalité des modes de preuve en droit social et commercial
L’Autorité de la concurrence sanctionne ENGIE à hauteur de 100 M € pour abus de position dominante dans le secteur du gaz et de l’électricité
Transposition en droit français de la directive communautaire n°2014/104/UE sur les actions en « private enforcement »
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Suite et fin de la saga France Télécom sur la contribution libératoire versée pour les pensions de ses fonctionnaires
Les contestations relatives aux opérations de visite et de saisie doivent être faites auprès de l’OPJ
La refonte du droit des concessions supprime la mise en concurrence pour les télécoms
Suite et fin de la saga France Télécom sur la contribution libératoire versée pour les pensions de ses fonctionnaires
CJUE, 26 oct. 2016, C-211/15, Orange (anciennement France Télécom) c/ Commission
A l’occasion de la transformation de France Télécom en société privée, la loi de 1996 a modifié la contrepartie imposée à l’opérateur de versement au Trésor public pour la liquidation et le service des pensions de ses fonctionnaires effectués par l’État, passant d’une contribution complémentaire « employeur » couvrant la totalité des coûts de pension de son personnel fonctionnaire retraité (dont ceux des PTT) à une contribution libératoire fondé sur « un taux d’équité concurrentiel ».
France Télécom était ainsi dispensée de contribuer pour les risques liés au chômage et aux procédures collectives de l’entreprise notamment, mais versait une contribution exceptionnelle de 5,7 milliards €.
La Commission européenne a déclaré en 2011 l’aide compatible, sous réserve de modifier la contribution libératoire de France Télécom pour égaliser les niveaux des charges obligatoires avec les autres entreprises du secteur des télécommunications.
La CJUE confirme la qualification d’aide d’Etat, au motif notamment que le régime instauré en 1990 n’était pas celui normalement applicable aux fonctionnaire de FT, de sorte que la loi de 1996 n’avait ni écarté une charge anormale grevant le budget de l’opérateur, ni opéré un retour au régime normal. Elle confirme de plus que l’avantage économique conféré à FT était sélectif et qu’il lui a permit de disposer de ressources financières accrus et donc de se développer plus aisément que ses concurrents sur les marchés libéralisés.