[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Recevabilité du référé précontractuel de l’entreprise attributaire de second rang

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Exclusion d’un candidat : lorsque des manquements professionnels antérieurs justifient une telle décision

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Recevabilité du référé précontractuel de l’entreprise attributaire de second rang

13/02/2023 , 11h51 Droit Public des Affaires

TA de la Guyane, 15 décembre 2022, n°2201633

À l’issue de la procédure de passation d’un accord-cadre multi-attributaires, l’entreprise déclarée attributaire de second rang est, sous certaines circonstances, susceptible d’être lésée et peut ainsi justifier d’un intérêt à agir à l’encontre de cette procédure.

Les faits

Une société, pourtant déclarée attributaire de second rang, demande au juge des référés précontractuels d’annuler la procédure pour laquelle elle est lauréate.

Question

Une société attributaire de second rang à un accord-cadre multi-attributaire est-elle recevable à former un référé précontractuel contre ce dernier ?

Réponse

En principe, l’entreprise attributaire n’est pas recevable à former un référé précontractuel[1]. Néanmoins, et au cas d’espèce, si la société requérante a bien été déclarée attributaire de second rang, le juge des référés constate, qu’en vertu des modalités d’émissions des bons de commandes du lot concerné, la société requérante ne peut recevoir de commandes que dans la seule hypothèse où l’attributaire de premier rang est défaillant. Autrement dit, 100% de l’accord-cadre est en réalité attribué à l’entreprise classée en première position.

Le tribunal administratif estime, à juste titre selon nous, que la société requérante se trouve dans une situation moins favorable que l’attributaire de premier rang et est susceptible d’être lésée du fait de ce classement. Il en déduit donc qu’elle justifie d’un intérêt à agir à l’encontre de la procédure de passation.

Que faut-il retenir ?

Dans le cadre d’un accord-cadre multi-attributaires, l’entreprise déclarée attributaire de second rang peut être lésée dans le cas particulier où l’accord-cadre confère à l’entreprise classée 1^ère la totalité de l’exécution de l’accord-cadre.
Attention : cette jurisprudence rappelle aux acheteurs qu’il n’est pas possible de « fermer » artificiellement le contentieux au stade du référé précontractuel par le jeu de la multi-attribution.

[1] CE, 23 déc. 2011, Département de la Guadeloupe, n°350231.

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Maxime BÜSCH

Florent GADRAT