[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Modification des prix dans les marchés publics : l’avis tant attendu du Conseil d’État

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025

19/04/2024 Droit Public des Affaires

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

08/02/2024 Droit Public des Affaires

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[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille

29/01/2024 Droit Public des Affaires

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[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

30/10/2023 Droit Public des Affaires

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[EVENEMENT] Intervention de Raphaël APELBAUM le 26 septembre au séminaire organisé par AchatPublic et l’APP

22/09/2023 Droit Public des Affaires

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[Événement] Animation d’une conférence au sein du Club Client d’achatpublic.com

08/06/2023 Droit Public des Affaires

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08/06/2023 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Marché de substitution : le titulaire défaillant ne peut supporter les frais qu’après s’être exprimé

11/05/2023 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Exclusion d’un candidat : lorsque des manquements professionnels antérieurs justifient une telle décision

09/03/2023 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Modification des prix dans les marchés publics : l’avis tant attendu du Conseil d’État

23/09/2022 , 11h59 Droit Public des Affaires

La hausse des matières premières a un impact significatif sur les contrats publics en cours d’exécution, ou sur le point d’être signés. Les équilibres économiques ont été fortement impactés à tous les étages et dans tous les secteurs de l’économie (alimentation, construction, énergie, etc.).

Le Gouvernement, par le biais du Premier ministre, avait d’abord réagi en publiant une circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 faisant valoir le principe d’intangibilité du prix autrement dit qu’il n’était pas possible de renégocier uniquement les prix par avenant. Cette circulaire avait suscité un vent de scepticisme de la part des spécialistes de l’achat public jugeant que cette dernière ne s’appuyait sur aucun fondement textuel ou jurisprudence.

C’est dans ce contexte que le ministère de l’Économie et des Finances a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur le point de savoir si les dispositions du Code de la commande publique relative à la modification des contrats en cours d’exécution (art. R. 2194-5, R. 2194-7 et R. 2194-8) permettent de procéder à une modification d’un marché public portant uniquement sur le prix ou les tarifs sans autre modification des caractéristiques et des conditions d’exécution de la prestation dans le but de compenser d’éventuels surcoûts que le titulaire subirait. À cette question, le Conseil, dans son avis n° 405540 du 15 septembre 2022, prend le contre-pied de la circulaire précitée en répondant par l’affirmative :

“Le Conseil d’État estime, en conséquence de ce qui précède, que le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification en application et dans le respect des dispositions citées aux points 1 et 2, dès lors que les prix ainsi modifiés respectent les dispositions citées au premier alinéa du point 3, ce dont il se déduit qu’en principe ils restent définitifs pendant toute la période d’exécution des prestations et constituent le prix de règlement, sous réserve de leur actualisation ou de leur révision prévue par le marché. Il considère également que rien n’empêche que les modifications des marchés et contrats de concession portent uniquement, en vue de compenser les surcoûts que le titulaire ou le concessionnaire subit du fait de circonstances imprévisibles, sur les prix ou les tarifs prévus au contrat ainsi que sur les modalités de leur détermination ou de leur évolution.”

Ce faisant, le Conseil d’État ouvre la possibilité aux cocontractants de réviser les clauses de prix afin de les adapter au contexte particulier de hausse des coûts des matières premières.

La DAJ a pris soin de synthétiser les conclusions de cet avis ici.

Crédit photo : iStock.com/ThitareeSarmkasat