[DROIT FISCAL] Modifications du "Pacte Dutreil" - Publication des commentaires définitifs de l'administration fiscale

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26/01/2023 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] Modifications du “Pacte Dutreil” – Publication des commentaires définitifs de l’administration fiscale

23/12/2021 , 09h20 Droit Fiscal

L’administration fiscale revient, dans les commentaires définitifs qu’elle vient de publier, sur un certain nombre de positions qu’elle avait prises en avril 2021, lors de la mise en consultation publique de sa doctrine, et qui apparaissaient contestables.

Nous relevons notamment les modifications suivantes :

L’obligation que les fonctions de direction soient assurées, après transmission, par l’un des bénéficiaires de la transmission ou l’un des signataires du pacte encore soumis à un engagement de conservation a été supprimée.

La fonction de direction peut être assurée indifféremment par le donateur ou les héritiers/donataires après la transmission et pendant les 3 ans qui suivent.

L’obligation pour les personnes physiques associées des sociétés interposées d’être signataires de l’engagement collectif pour bénéficier de l’exonération Dutreil a été supprimée des commentaires définitifs.
Concernant la condition maintien inchangé des participations en sociétés interposées, la référence au taux de participation indirecte dans la société cible est également supprimée.

Les commentaires définitifs précisent que la condition de maintien inchangé des participations à chaque niveau d’interposition s’apprécie uniquement en nombre de titres.

Plus d’informations :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20211221

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6510-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20-20211221

Charlotte LEPY POINTURIER

Amaury de CARLAN