Actualités

Afin de répondre aux difficultés rencontrées dans  les  secteurs  du  logement  et  de  la construction,  un  décret  n°2025-461  du  26 mai 2025, publié le 27 mai 2025, prévoit de proroger la durée de validité des autorisations d’urbanisme intervenues entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.

La simplicité apparente de ce décret cache toutefois quelques chausse-trappes que les porteurs  de  projets  ont  tout  intérêt  à  identifier pour éviter les déconvenues !

Les principes

1.  Une autorisation d’urbanisme est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans à compter de sa notification (2 ans avant 2016) ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an (article R. 424-17 du Code de l’urbanisme).
2. La  durée  de  validité  d’une  autorisation d’urbanisme peut être prorogée deux fois pour une  durée d’un  an  sur  demande  de  son bénéficiaire,  si  la  réglementation  d’urbanisme applicable n’a pas évolué de manière défavorable au  projet  (article  R.  424-21  du  Code  de l’urbanisme).

Les apports du décret

Autorisations intervenues entre le 8 mai 2022 et le 8 mai 2024, quels effets du décret ? 

• La durée de validité de l’autorisation est portée de 3 à 5 ans ;
• La prorogation de l’autorisation sur le fondement de l’article R.424-24 n’est plus possible ;
• Lorsque le permis vaut autorisation d’exploitation commerciale (AEC) en application de l’article L.425-4 du Code de l’urbanisme, la durée de validité de l’AEC est prorogée de deux ans.

Autorisations intervenues entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, quels effets du décret ? 

• La durée de validité de l’autorisation est prorogée d’un an ;
• La possibilité de solliciter une prorogation sur le fondement de l’article R.424-41 reste ouverte ;
• Lorsque le permis vaut AEC en application de l’article L.425-4 du Code de l’urbanisme la durée de validité de l’AEC est prorogée d’un an.

Point de vigilance

Attention : Le décret ne s’applique qu’aux “autorisations en cours de validité à la date de sa publication” (article3) !

Cela implique que les autorisations antérieures au 27 mai 2022 ne peuvent bénéficier des prorogations prévues que si :

• Les travaux autorisés ont commencé dans le délai de 3 ans suivant leur délivrance ;
• Ou si elles ont déjà fait l’objet d’une  première prorogation  en  application  de  l’article  R. 424-21 du Code de l’urbanisme.

A  défaut,  ces  autorisations  doivent être regardées  comme  caduques  à  la  date du décret et ne sont donc pas concernées par les prorogations résultant du décret.

Article co-rédigé par Alexandre LO CASTRO PORTE et Lucas MARCOZ.