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Droit des associations : le droit de véto statutaire conféré à un membre est licite
Cass. Civ. 1ère, 17 févr. 2016, n° 15-11.304
Les statuts des associations contiennent souvent différentes catégories de membres dont les pouvoirs peuvent varier (statutaires ou de droit, actif, bienfaiteur, etc.), afin de conférer à certains membres un pouvoir de contrôle dans une association dont ils ont parfois été à l’origine.
Au cas d’espèce, une association disposait d’un conseil d’administration dont l’un des administrateurs était membre de droit et disposait d’un droit de véto.
Pour la Cour de cassation, les statuts sont licites car la loi ne fixe pas de limite à la liberté contractuelle des associations ou à leur fonctionnement interne ; de plus le droit de véto ne permet pas à l’administrateur concerné de prendre seul les décisions mais oblige les administrateurs à trouver un accord.