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[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »

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17/03/2021 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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17/03/2021 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

Droit des associations : le droit de véto statutaire conféré à un membre est licite

Droit des associations : le droit de véto statutaire conféré à un membre est licite
15/06/2016 , 06h22 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

Cass. Civ. 1ère, 17 févr. 2016, n° 15-11.304

Les statuts des associations contiennent souvent différentes catégories de membres dont les pouvoirs peuvent varier (statutaires ou de droit, actif, bienfaiteur, etc.), afin de conférer à certains membres un pouvoir de contrôle dans une association dont ils ont parfois été à l’origine.

Au cas d’espèce, une association disposait d’un conseil d’administration dont l’un des administrateurs était membre de droit et disposait d’un droit de véto.

Pour la Cour de cassation, les statuts sont licites car la loi ne fixe pas de limite à la liberté contractuelle des associations ou à leur fonctionnement interne ; de plus le droit de véto ne permet pas à l’administrateur concerné de prendre seul les décisions mais oblige les administrateurs à trouver un accord.

Guillaume PIERSON

Guillaume PIERSON

Pénélope BOUCHARD

Pénélope BOUCHARD