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[URBANISME] Refus / retrait de permis de construire et substitution de motif en appel : la fin de la récréation ?

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16/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME] Quelles sont les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander pour compléter une demande de permis ?

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Un PLU délimitant les hameaux en continuité desquels l’urbanisation est admise fait il écran entre la loi Montagne et un permis d’aménager ?

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Faut-il demander un permis de construire lorsque l’on modifie les structures/la façade d’un bâtiment et que l’on change uniquement sa sous-destination ?

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18/03/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Contentieux permis de construire et voisin immédiat : la présomption d’intérêt à agir a ses limites !

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23/02/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Extension des constructions : le Conseil d’État fixe les limites

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’environnement : Actualités des dérogations espèces protégées

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Hauteur et gabarit des constructions : la prime à l’exemplarité environnementale et/ou énergétique se précise !

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25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Délai raisonnable de recours et contentieux d’urbanisme

Délai raisonnable de recours et contentieux d’urbanisme
28/11/2017 , 11h17 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Le délai raisonnable de recours dégagé par la jurisprudence Czabaj du Conseil d’État s’applique-t-il au recours contre les permis de construire ?

OUI d’après le Tribunal administratif de Versailles, qui vient de rejeter sur ce fondement un recours introduit plus de 6 ans après la délivrance d’un permis de construire, dont l’affichage incomplet n’avait pas permis de faire courir le délai de recours de 2 mois prévu à l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme.

NON d’après le Tribunal administratif de Montpellier, qui considère que ce délai n’est pas applicable dans la mesure où les dispositions de l’article R. 600-3 du Code de l’urbanisme enserrent le délai de recours à l’encontre des permis de construire dans un délai d’un an contre le permis de construire après l’achèvement des travaux),

Ces solutions isolées restent bien évidemment à confirmer.

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

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