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Covid-19 : mesures exceptionnelles relatives au calcul
et la facturation de la TVA

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Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déployé depuis quelques semaines pour faire face à l’épidémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par le Gouvernement, dont certaines relatives à la TVA. LexCase les détaillent pour vous.

1. Calcul forfaitaire du montant de TVA à verser (entreprises soumises au régime réel normal et mensualisées)

• • Principe général

Les entreprises susvisées étant dans l’incapacité d’établir correctement leurs déclarations ou ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires liée à l’épidémie sont autorisées à évaluer forfaitairement l’impôt dû.

• • Entreprises dans l’incapacité matérielle d’établir leurs déclarations

Concernant les entreprises qui sont dans l’incapacité d’établir correctement leurs déclarations (par exemple parce qu’elles ne sont pas en mesure de rassembler l’ensemble des éléments nécessaires à leur établissement) peuvent verser, le mois suivant, une estimation de l’impôt dû. Cette estimation sera considérée comme un acompte de l’impôt effectivement dû et sera régularisé ultérieurement dans les conditions développées ci-après.

Attention : le montant de l’estimation ne doit pas être inférieur à 20% de la somme réellement exigible.

• • Entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires

Concernant les entreprises qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires, l’administration les autorisent à verser des acomptes forfaitaires au titre des mois de confinement (pour l’instant mars, et certainement avril si la période de confinement se poursuit).

Ces acomptes sont calculés à partir du montant déclaré au titre du ou des mois précédents.

Par exemple, pour la déclaration établie au titre du mois de mars (TVA versée en avril) : l’acompte versé correspond à 80% du montant de TVA dû au titre du mois de février (TVA versée en mars), ou à 50% de ce montant pour les entreprises qui ont fermé totalement depuis la mi-mars ou dont l’activité a baissé de 50% ou plus.

Si toutefois l’entreprise avait déjà pratiqué un système d’acompte au titre du mois de février (TVA versée en mars), il convient de calculer l’acompte du mois de mars sur le montant de TVA dû au titre du mois de janvier (TVA versée en février).

Lors du paiement de l’acompte de TVA dû au titre du mois de mars (et le cas échéant d’avril), il convient de mentionner sur les déclarations CA3 :

• • • En ligne 5B le montant de cet acompte (« sommes à ajouter, y compris acompte congés ») ;
    • Dans le cadre réservé à la correspondance (« mention expresse ») : « Acompte Covid-19 » et « Forfait 80% du mois de … ».
• • Régularisation ultérieure

 La régularisation des acomptes sera effectuée sur une déclaration de TVA ultérieure dite « de régularisation » (première déclaration déposée après le confinement) sur laquelle les entreprises devront porter (i) le montant réel relatif au mois écoulé (comme elles l’auraient fait normalement), auquel va venir s’ajouter (ii) les éléments déclarés précédemment et ayant déjà fait l’objet d’acomptes, sur lesquels seront imputés (iii) les acomptes versés (en ligne 2C (« sommes à imputer, y compris acompte congés »)).

2. Déduction de la TVA par l’envoi d’une facture papier scannée

En principe, la déduction de la TVA nécessite la présentation d’une facture électronique (c’est-à-dire une facture dont le processus est intégralement électronique) ou la présentation d’une facture papier, originale.

Compte tenu des difficultés de gestion soulevées par la crise actuelle, les entreprises sont exceptionnellement autorisées, pendant toute la durée d’état d’urgence sanitaire à :

• • Transmettre les factures émises sur un support papier par courrier électronique sans qu’il y ait besoin d’adresser la facture originale papier par voie postale ;
  • Conserver sur support électronique les factures émises initialement sur support papier.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces mesures ne dispensent pas les entreprises de veiller à mettre en place des contrôles établissant une piste d’audit fiable.

Nous sommes naturellement à votre entière disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ces mesures exceptionnelles.