Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[IMMIGRATION] Covid-19: mise à jour des conditions d’entrée en France](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2021/09/image-breve-4-365x120.jpeg)
[IMMIGRATION] Covid-19: mise à jour des conditions d’entrée en France
BREXIT – ACCORD COMMERCIAL et de COOPÉRATION entre l’Union Européenne (‘UE’) et le Royaume-Uni (‘R-U’)
Matinale LexCase Mobilité et Immigration professionnelle le mardi 10 juillet 2018 à Paris
Travail des étrangers en France : accord franco-congolais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 25 octobre 2017
Contribution spéciale et travail illégal d’étrangers en France
La « contribution spéciale » est une amende administrative instituée au bénéfice de l’OFII, due pour chaque étranger employé sans titre l’autorisant à travailler, et acquittée par l’employeur d’un étranger non autorisé à travailler.
En pratique, le directeur général de l’OFII doit indiquer à l’employeur, au vu des procès-verbaux qui lui ont été transmis, que la contribution spéciale est susceptible d’être mise à sa charge et qu’il peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
A l’expiration de ce délai, le directeur général de l’OFII décide alors, au vu des observations éventuelles de l’employeur, d’appliquer la contribution, de la liquider, et émet le titre de perception.
La créance due par l’employeur est ensuite recouvrée par le comptable public.
Il a récemment été jugé qu’un un titre de perception rendu exécutoire par une personne ne relevant pas de l’autorité du directeur général de l’OFII pourra être annulé pour incompétence (CAA Marseille, 9/02/2017, n°15MA03080).
