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[URBANISME] Faut-il demander un permis de construire lorsque l’on modifie les structures/la façade d’un bâtiment et que l’on change uniquement sa sous-destination ?

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18/03/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Contentieux permis de construire et voisin immédiat : la présomption d’intérêt à agir a ses limites !

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23/02/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Extension des constructions : le Conseil d’État fixe les limites

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’environnement : Actualités des dérogations espèces protégées

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Hauteur et gabarit des constructions : la prime à l’exemplarité environnementale et/ou énergétique se précise !

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25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un alignement bienvenu du contentieux des autorisations environnementales sur celui des autorisations d’urbanisme

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14/03/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Dérogation “Espèces protégées” : l’étau se desserre (un peu) sur les porteurs de projets

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05/01/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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05/01/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

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07/12/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Une commune est elle tenue de justifier l’absence de renouvellement d’un titre d’occupation temporaire du domaine public ?

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25/01/2017 , 11h43 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

OUI, même s’il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre.

L’absence de tout droit au renouvellement du titre ne dispense donc pas le gestionnaire de fonder le refus sur un motif d’intérêt général, notamment la continuité du service public.

Alain de BELENET

Alain de BELENET

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM