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Obligation d’indiquer les quantités estimatives de l’accord- cadre ainsi que d’identifier ses potentiels bénéficiaires : la CJUE renforce l’obligation de transparence

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12/02/2019 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet

Obligation d’indiquer les quantités estimatives de l’accord- cadre ainsi que d’identifier ses potentiels bénéficiaires : la CJUE renforce l’obligation de transparence

12/02/2019 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet
Les nouveaux contours de l’acte anormal de gestion

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05/02/2019 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet

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05/02/2019 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet
Opportunité de réclamation sur la hausse « rétroactive » de la CSG acquittée au titre des plus-values mobilières sur cession de droits sociaux réalisées en 2017

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01/02/2019 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet

Opportunité de réclamation sur la hausse « rétroactive » de la CSG acquittée au titre des plus-values mobilières sur cession de droits sociaux réalisées en 2017

01/02/2019 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet
Le département fiscal de LexCase recrute !

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29/01/2019 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet

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29/01/2019 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet
Les petites sociétés commerciales désormais dispensées d’établir un rapport de gestion

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18/01/2019 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet

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18/01/2019 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet
« Gilets jaunes » : le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat relatif à la prime de fin d’année

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17/12/2018 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet

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17/12/2018 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet
Les contrôles fiscaux dans le secteur des HCR : quelques réflexes pour mieux anticiper !

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06/12/2018 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet

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06/12/2018 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet
Le droit à la révision du loyer commercial et ses limites

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04/12/2018 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet

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04/12/2018 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet

Intervention de LexCase au Colloque SO EKO le 8 novembre 2018 à Marseille

Intervention de LexCase au Colloque SO EKO le 8 novembre 2018 à Marseille
11/10/2018 , 02h21 Droit Public des Affaires Non classifié(e) Vie du Cabinet
Raphael APELBAUM, Associé en droit public des affaires du cabinet LexCase, intervient :

Le Jeudi 8 novembre 2018 au salon professionnel SO EKO – Parc Chanot à Marseille

Sur le thème de « la commande publique et économie solidaire: quels enjeux? quels outils? quelles règle ?
Pour plus de renseignement, rendez-vous sur le site de SO EKO
Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM