Les contestations relatives aux opérations de visite et de saisie doivent être faites auprès de l’OPJ

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13/09/2019 Droit de la Concurrence

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22/05/2016 , 05h29 Droit de la Concurrence

Cass. Crim. 9 mars 2016, n°14-84.566

Saisie d’un recours contre un arrêt du premier président d’une Cour d’appel ayant annulé les opérations de visite et de saisie des services de l’Autorité de la concurrence dans les locaux de la société SRR, la Cour de cassation précise que celle-ci ne pouvait saisir elle-même le Juge des Libertés et de la Détention (« JLD ») ayant autorisé l’opération.

Il appartient donc à l’occupant de locaux visités de porter leurs contestations éventuelles sur le déroulement des opérations à l’attention de l’OPJ chargé d’y assister et, le cas échéant, de les faire acter dans le procès-verbal de visite pour pouvoir s’en prévaloir devant le JLD ou le premier président en appel.