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[DROIT FISCAL] Article 150-0 B ter : les conditions du réinvestissement en cas d’apport cession sont précisées par le Conseil d’Etat

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05/03/2024 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] Requalification de gains issus de management package en salaires : nouvelle décision en cas d’interposition d’une société civile

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19/02/2024 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Retransmission vidéo : Loi de finances 2024 et actualité fiscale

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22/01/2024 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Actualité fiscale : Loi de finances 2024 et actualité jurisprudentielle et doctrinale

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04/01/2024 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] Projet de loi de finances pour 2024 : que propose le Gouvernement ?

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10/10/2023 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] L’activité de location meublée est-elle susceptible de bénéficier du dispositif Dutreil transmission ?

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02/10/2023 Droit Fiscal

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[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit fiscal : Metaverse, un relais de forte croissance à activer dès aujourd’hui

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13/04/2023 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Retransmission vidéo : Loi de finances 2023 et actualité fiscale

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26/01/2023 Droit Fiscal

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26/01/2023 Droit Fiscal

Attention dans vos restructurations de groupes, les fusions entre sociétés sœurs ne sont pas éligibles au régime de faveur !

Attention dans vos restructurations de groupes, les fusions entre sociétés sœurs ne sont pas éligibles au régime de faveur !
23/09/2019 , 03h23 Droit Fiscal

Attention dans vos restructurations de groupes, les fusions entre sociétés sœurs ne sont pas éligibles au régime de faveur !

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » a étendu le régime de la fusion simplifiée aux fusions entre sociétés sœurs.

Toutefois, le CGI n’a pas été adapté (ni même d’ailleurs les règles comptables) ce qui, sur la base d’une lecture littérale des textes, empêche les fusions entre sociétés sœurs de bénéficier du régime fiscal de faveur.

En effet, l’article 210-0-A du CGI conditionne l’application du régime de faveur à une augmentation de capital sauf lorsque les titres de l’absorbée sont détenus soit par la société absorbante, soit par la société absorbée elle-même.

Surtout, une fusion « normale » entre sociétés sœurs ne paraît plus envisageable sous le régime de faveur dans la mesure où, compte tenu des modifications apportées au droit des sociétés, une augmentation de capital à l’occasion d’une fusion entre sociétés sœurs n’est plus possible (article L 236-3 du code de commerce).

Les conséquences sont identiques en matière de droits d’enregistrement.

Le même raisonnement s’applique aux apports partiels d’actifs entre une société mère et sa fille.

Selon nos informations, la Direction de la Législation Fiscale s’est saisie de cette question et prendra une position officielle prochainement.

Amaury de CARLAN

Amaury de CARLAN