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Une demande d’autorisation de travail au profit d’un étudiant ne peut être refusée sur le fondement du décret du 28 octobre 2016

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30/05/2017 Immigration

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Interdiction des offres conditionnelles

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24/05/2017 Droit Public des Affaires

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24/05/2017 Droit Public des Affaires
La méthode de notation « tout ou rien » est illégale

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24/05/2017 Droit Public des Affaires

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24/05/2017 Droit Public des Affaires
Rappel de la distinction marché public / concession

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24/05/2017 Droit Public des Affaires

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24/05/2017 Droit Public des Affaires
Newsletters Lex&Case

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15/05/2017 Newsletters Vie du Cabinet

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Non-application de la taxe de 40 euros par déclaration de détachement

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03/05/2017 Mobilité Internationale

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Permis modificatif et contentieux en cours

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28/04/2017 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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