Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[IMMIGRATION] Covid-19: mise à jour des conditions d’entrée en France](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2021/09/image-breve-4-365x120.jpeg)
[IMMIGRATION] Covid-19: mise à jour des conditions d’entrée en France
BREXIT – ACCORD COMMERCIAL et de COOPÉRATION entre l’Union Européenne (‘UE’) et le Royaume-Uni (‘R-U’)
Matinale LexCase Mobilité et Immigration professionnelle le mardi 10 juillet 2018 à Paris
Travail des étrangers en France : accord franco-congolais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 25 octobre 2017
Nouveau régime de l’APS pour étudiants : dans quel délai solliciter une APS ?
Le changement de statut d’étudiants étranger vers l’APS (autorisation provisoire de séjour) est une procédure intéressante pour l’intégration professionnelle en France mais il faut faire attention aux délais pour engager les démarches.
Depuis le 1er novembre 2016, une APS de 12 mois, non renouvelable, est délivrée à l’étranger diplômé qui remplit certaines conditions de diplôme (de Grade Master, Licence Professionnelle ou labellisé par la Conférence des Grandes Écoles):
Ce nouveau régime exige que l’étudiant étranger présente un diplôme, obtenu dans l’année.
Si la présentation du diplôme n’est pas possible au moment de la demande d’APS, l’étudiant étranger doit présenter une attestation de réussite. Le diplôme devra être présenté au moment de la remise de l’autorisation provisoire de séjour
–> Lorsque l’étudiant entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, il est autorisé, pendant la durée de son APS, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et avec une rémunération supérieure à un seuil fixé à 1,5 fois le montant de la rémunération minimale mensuelle.
–> Une fois muni de l’APS, l’étranger peut exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle jusqu’à la conclusion de son contrat ou l’immatriculation de son entreprise.
