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[URBANISME] Refus / retrait de permis de construire et substitution de motif en appel : la fin de la récréation ?

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16/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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16/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Quelles sont les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander pour compléter une demande de permis ?

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Un PLU délimitant les hameaux en continuité desquels l’urbanisation est admise fait il écran entre la loi Montagne et un permis d’aménager ?

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Faut-il demander un permis de construire lorsque l’on modifie les structures/la façade d’un bâtiment et que l’on change uniquement sa sous-destination ?

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18/03/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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18/03/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Contentieux permis de construire et voisin immédiat : la présomption d’intérêt à agir a ses limites !

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23/02/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Extension des constructions : le Conseil d’État fixe les limites

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’environnement : Actualités des dérogations espèces protégées

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Hauteur et gabarit des constructions : la prime à l’exemplarité environnementale et/ou énergétique se précise !

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25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Urbanisme commercial < 1000 m2

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21/06/2017 , 11h22 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Quel recours contre un permis de construire portant sur une surface de vente inférieure à 1.000 m2 ?

Un permis de construire portant sur une surface de vente inférieure à 1.000 m2 ne tient pas lieu d’autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme

Par conséquent, il ne peut être contesté qu’en tant qu’autorisation d’urbanisme par les tiers justifiant d’un intérêt urbanistique au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, ce qui exclut toute possibilité de recours de la part des concurrents.

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Alain de BELENET