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Par son projet de loi de finances pour 2024 publié le 27 septembre dernier, le Gouvernement présente son plan d’actions budgétaires pour l’année à venir et les mesures à destination des particuliers, des entreprises et de l’administration fiscale.

Le Gouvernement a, le mercredi 27 septembre dernier, présenté son projet de loi de finances pour l’année 2024.

Parmi les mesures phares qui seront examinées à partir d’aujourd’hui :

• La modification du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation.
• La transposition, en droit interne, de la directive européenne UE 2022/2523 « Pilier 2 » qui vise à instaurer un taux minimum d’imposition de 15% pour les bénéfices d’entreprises multinationales et de grands groupes nationaux.
• L’instauration d’un Crédit d’Impôt pour l’Investissement Vert (C3IV) pour soutenir la fabrication des batteries, des panneaux photovoltaïques, des éoliennes et des pompes à chaleur.
• La suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) à l’horizon 2027. Le projet de loi prévoit, en particulier, un abaissement du taux d’imposition maximal à la CVAE à 0,28% en 2024, 0,19% en 2025, 0,09% en 2026 et une suppression totale et définitive en 2027.
• La modification du régime applicable en matière de prix de transfert. À ce titre, le projet de loi prévoit notamment que :
  • Le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert est diminué à 150.000.000 d’euros versus 400.000.000 euros actuellement,
  • Le montant de l’amende pour défaut de présentation de la documentation est, quant à lui, porté à 50.000 euros versus 10.000 euros actuellement,
  • La documentation présentée par l’entreprise lui est opposable en cas de contrôle. Dans ces conditions, en cas de non-respect de la politique décrite par l’entreprise au sein de sa documentation, les écarts constatés pourraient être qualifiés de transfert indirect de bénéfices.

• Le développement des moyens mis à disposition de l’administration fiscale pour effectuer ses contrôles. À ce titre, le projet de loi de finances prévoit notamment :
  • La possibilité, pour les agents de l’administration des finances publiques, de procéder à des enquêtes actives sous pseudonymes sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messageries.
  • L’institution d’un « délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale». Dans ces conditions, les personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition de leurs clients des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales pourraient être sanctionnées pénalement à trois ans d’emprisonnement et 250.000 euros d’amende.
  • De compléter les sanctions complémentaires pouvant être prononcées par le juge pénal en prévoyant que les personnes physiques condamnées pour des manquements graves à leurs obligations fiscales pourront se voir infliger une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.