[DROIT FISCAL] L’activité de location meublée est-elle susceptible de bénéficier du dispositif Dutreil transmission ?

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[DROIT FISCAL] L’activité de location meublée est-elle susceptible de bénéficier du dispositif Dutreil transmission ?

02/10/2023 , 05h37 Droit Fiscal

Si vous n’avez que 30 secondes

Le Conseil d’État vient d’annuler, pour excès de pouvoir, le paragraphe de la doctrine administrative excluant du bénéfice de l’exonération « Dutreil – Transmission », les transmissions de parts ou actions d’une société exerçant une activité de location de locaux meublés à usage d’habitation.

Pour rappel, les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques précisent la nature des activités à exercer par une société pour que la transmission des titres – actions ou parts sociales – de cette dernière puisse bénéficier de l’exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit instituée par l’article 787 B du Code général des impôts (« Dutreil – Transmission »).

À ce titre, elle prévoit, dans ses commentaires n° BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, paragraphe n° 15, que : « Seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de nature civile » telles que, par exemple, les « activités de location de locaux meublés à usage d’habitation ».

Le Conseil d’État a, le 29 septembre dernier, eu à se prononcer sur la validité de cette exclusion et a, à cette occasion, annulé le paragraphe précité en jugeant que :

« Le fait de donner habituellement en location des locaux d’habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l’application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial » et,
Les dispositions des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts n’excluent pas que l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation puisse revêtir un caractère commercial.

➡️ Cette solution ne préjuge en rien de celle qui sera adoptée par la Cour de cassation.

Elle invite à analyser, au cas par cas, les conditions dans lesquelles une société exerce son activité de location meublée pour déterminer son éligibilité au dispositif Dutreil – Transmission.

Pour plus d’informations : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-09-29/47

Amaury de CARLAN

Philippe DROUILLOT

Charlotte LEPY POINTURIER

Clémence DUBOUIS

Inès GRANGE-TRUCHET