Valorisation des travaux d’économie d’énergie & Marchés publics

Valorisation des travaux d’économie d’énergie & Marchés publics

Valorisation des travaux d’économie d’énergie & Marchés publics


La conclusion d’un contrat de cession d’un certificat d’économie d’énergie (CEE) doit-elle être précédée d’une procédure de passation conformément à l’ordonnance n° 2015-899 ? Autrement dit, la cession d’un CEE est-elle un marché public ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat a répondu par la négative dans son arrêt SIREDOMdu 7 juin 2018 (n° 416664).

Le Syndicat intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères a passé un marché de conception-réalisation en vue d’installer un récupérateur de chaleur destiné à alimenter le réseau urbain de la Communauté d’agglomération du Grand Paris Sud. En parallèle, le Syndicat a valorisé les économies d’énergie générées par cette installation en concluant un contrat permettant de céder à un tiers les droits acquis par le Syndicat au titre des travaux.

Après publicité, le Syndicat a consulté 4 opérateurs.

Un candidat évincé a saisi le juge du référé contractuel au motif que les cessions de CEE sont des marchés de service à caractère financier destinées à obtenir un financement d’ouvrages.

Tant le premier juge que le Conseil d’Etat rejette l’argumentaire de la société requérante en considérant que :

(i).         d’une part, l’objet du contrat ne porte « ni exécution de travaux, ni livraison de fournitures, ni prestation de services de la part du cocontractant », la circonstance que les recettes soient affectées au financement de travaux publics étant indifférente. Ainsi, aucun besoin, même financier, n’est satisfait par la cession de CEE ;

(ii).        d’autre part, le contrat conclu ne comporte aucun « prix » permettant d’apprécier le caractère onéreux du contrat tel un abandon de recettes. A ce sujet, on fera remarquer que le Conseil d’Etat semble prolonger ses précédentes jurisprudences concernant une approche plus stricte du critère de l’onérosité (s’agissant de l’occupation du domaine public et l’exercice d’une activité économique CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593 ; CE, 14 novembre 2014, SMEAG, n° 373156).

 

Enfin, le Conseil d’Etat ajoute que de tels contrats de cession de certificats d’énergie sont des contrats de droit privé et non des contrats administratifs eu égard à leur objet (pas de participation à une mission de service public) et à leur clause (pas de clauses exorbitantes de droit commun).

 

 

 

 

CEE – Certificat d’économie d’énergie – Marchés publics – Critère du prix – Critère de l’objet – Qualification du contrat – Contrat de droit privé