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Suite et fin de la saga France Télécom sur la contribution libératoire versée pour les pensions de ses fonctionnaires
La refonte du droit des concessions supprime la mise en concurrence pour les télécoms
UK : un premier pas vers une séparation accrue entre l’opérateur historique et sa filiale Openreach
UK : un premier pas vers une séparation accrue entre l’opérateur historique et sa filiale Openreach
OFCOM, Examen stratégique des communications numériques, 25 févr. 2016
Le régulateur britannique des télécoms, l’OFCOM, présente les résultats de sa revue stratégique, entamée en 2015, qui portent principalement sur Openreach, filiale à 100% de l’opérateur historique BT Group et qui détient la majeure partie du réseau britannique filaire.
L’OFCOM constate en effet qu’Openreach, créée à sa demande en 2005 pour assurer un accès non discriminatoire aux services de gros de haut débit pour tous les concurrents, favorise largement BT. Ainsi, la structure particulière du groupe entraine un manque de transparence, de concurrence et de qualité de service pour les clients.
A ce stade, l’OFCOM propose donc des mesures visant à garantir une concurrence saine au bénéficie, in fine, des consommateurs :
- en matière d’investissement stratégiques et de décisions techniques, l’autorité recommande une plus grande implication des opérateurs tiers, sur l’emplacement des câbles et pylônes, le type de technologie, les problèmes de couverture, etc. BT pourrait ainsi être amenée à permettre à ses concurrents d’intégrer leurs propres fibres optiques au réseau existant ;
- en matière de qualité de service, l’OFCOM entend adopter de nouvelles normes plus strictes et contraignantes pour tous les opérateurs, ainsi qu’un système d’amendes en cas de non respect de ces obligations qualitatives.
Si BT Group et Openreach échappent encore à une véritable séparation structurelle, mesure phare du troisième paquet télécom, l’OFCOM étudiera dans le courant de l’année le renforcement de l’indépendance d’Openreach avec la Commission européenne.
L’autorité se réserve ainsi le droit d’exiger qu’Openreach dispose de ses propres actionnaires et d’une gouvernance véritablement indépendante, afin d’éviter qu’elle ne favorise BT Group au détriment de ses concurrents et qu’elle ne dissuade pas l’investissement nécessaire pour améliorer les offres haut et très haut débit.
Cette solution envisagée est particulièrement novatrice, les autorités de régulation européennes privilégiant à ce jour largement la séparation fonctionnelle pour garantir une concurrence entre opérateurs… sans toujours beaucoup de succès !
Orange, l’opérateur historique français, vient à ce titre récemment d’être condamné à une amende record de 350 millions d’euros pour avoir notamment favorisé ses propres services sur le marché du haut débit B2B, au détriment de ses concurrents.