Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/07/Actu-droit-des-societes-Otego-365x120.jpg)
[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire
![[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/07/Actu-droit-des-societes-Solexia-365x120.jpg)
[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier
![[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/06/Offre-de-stage-Lyon-365x120.jpg)
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon
![[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/05/Actu-droit-des-societes-FPS-V2-365x120.jpg)
[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group
![[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/05/Actu-droit-des-societes-Flying-Eye-copie-365x120.jpg)
[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession
![[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/03/Actu-droit-des-societes-070324-365x120.jpg)
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025
L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »
Les titres sociaux remis pendant la durée du mariage en contrepartie de titres propres sont également des biens propres
Sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage sont propres à chaque époux.
Il en est ainsi des titres sociaux, qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales, acquises ou souscrites avant le mariage.
Dans le cas d’espèce présenté à la Cour de cassation, un avocat avait constitué, avec des confrères, une société civile professionnelle.
Suite à la fusion de cette première société avec une autre SCP, postérieurement au mariage de l’avocat, ce dernier reçoit en échange de son apport des parts sociales de la nouvelle SCP créée par voie de fusion.
Lors du divorce, l’épouse de l’avocat fait valoir que les parts de la nouvelle SCP, acquises pendant la durée du mariage, sont des biens communs.
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt de la première chambre civile en date du 13 décembre 2017, confirme l’arrêt d’appel jugeant que les parts attribués à l’avocat dans la nouvelle SCP, venant remplacer celles qu’il détenait dans la première, sont des biens propres par subrogation de propres en application des articles 1406 et 1407 du Code civil.
