Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[DROIT DES SOCIÉTÉS] LexCase obtient la 3ème place du Palmarès du Droit 2024 dans la catégorie DROIT DES SOCIÉTÉS – FUSIONS/ACQUISITIONS – PE](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/11/20241128_154434-365x120.jpg)
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![[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/07/Actu-droit-des-societes-Otego-365x120.jpg)
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![[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/07/Actu-droit-des-societes-Solexia-365x120.jpg)
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![[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/06/Offre-de-stage-Lyon-365x120.jpg)
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon
![[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/05/Actu-droit-des-societes-FPS-V2-365x120.jpg)
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![[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/05/Actu-droit-des-societes-Flying-Eye-copie-365x120.jpg)
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![[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/03/Actu-droit-des-societes-070324-365x120.jpg)
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025
SAS : débats sur l’obligation triennale de présenter un projet d’augmentation du capital réservée aux salariés
Association Nationale des Sociétés par Actions (« ANSA »), avis n°16-009
Les sociétés anonymes sont périodiquement tenues de faire délibérer leurs actionnaires sur un projet d’augmentation du capital réservée aux salariés.
L’article L.225-129-6 du Code de commerce, prévoit en effet que « tous les 3 ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital [réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise] si, au vu du rapport présenté à l’assemblée générale par le conseil d’administration ou le directoire en application de l’article L.225-102, les actions détenues par le personnel de la société (…) représentent moins de 3% du capital ».
Si ces dispositions sont en principe applicables aux SAS sur renvoi général de l’article L.227-1 du même Code, l’article L.225-102, lequel impose un compte-rendu annuel de la participation des salariés au capital, est quant à lui expressément exclu du régime applicable aux SAS.
L’ANSA en a donc récemment déduit que les dispositions imposant de convoquer tous les trois ans une assemblée générale pour statuer sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés ne sont pas applicables à ces sociétés.
Cependant, la Chancellerie, dans une réponse ministérielle (Réponse Brunel du 30 mars 2004) et la Compagnie Nationale des Commissaire aux Comptes ont adopté une position inverse de longue date.
En tout état de cause, l’ANSA rappelle que l’absence de délibération périodique de l’assemblée générale sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés présente pour seul risque la demande d’une injonction de convoquer l’AG faite par un actionnaire.
