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[SANTE] Décision sur la communication pour la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription
![[SANTE] Décision sur la communication pour la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2019/11/headache-1540220_1920-1135x450.jpg)
26/11/2021 , 05h47
Industries, Etablissements et Produits de Santé
Les avocats en Droit de la santé vous commente dans leur dernier Lex&Case Flash la décision de la cour d’Appel de Paris relative au droit de communiquer sur le territoire français dans le cadre de la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription.
Si vous n’avez que 30 secondes :
Par une décision du 17 septembre 2021 (RG 17/17803) la Cour d’appel de Paris (ci-après « CA de Paris ») est venue reconnaître aux e-pharmacies européennes – autres que françaises – le droit de communiquer sur le territoire français dans le cadre de la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription.
Trois enseignements peuvent être tirés de cette décision :
1) Un État membre de l’Union européenne est en droit d’imposer à une e-pharmacie européenne un cadre réglementaire contraignant à la condition toutefois que ce cadre ait fait, préalablement, l’objet d’une notification à la Commission européenne et à l’État membre d’origine (article 3, point 4., b) de la directive 2000/31/CE).
2)Une exception à l’obligation de notification peut s’imposer lorsqu’une atteinte à la santé publique est susceptible d’intervenir du fait de l’activité de la e-pharmacie européenne. Néanmoins, cette exception ne peut s’appliquer qu’à condition que les dispositions du droit français s’adaptent à la particularité du commerce en ligne de médicaments non soumis à prescription obligatoire.
3)Enfin, la distribution physique de tracts publicitaires est une activité accessoire et indissociable de l’activité de vente en ligne. En ce sens, ce procédé de communication entre bien dans le champ de la Directive relative au commerce en ligne.
