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Réseau d’électricité, raccordement et vie privée
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Le refus d’un maire de raccorder au réseau d’électricité un immeuble ayant été édifié illégalement en zone naturelle est-il une ingérence justifiée dans le droit de l’administré au respect de sa vie privée familiale consacré par l’article 8 de la CEDH ?
OUI, d’après la Cour administrative d’appel de Nantes, ce refus constitue une ingérence justifiée car proportionnée au regard de la nécessité de faire respecter la réglementation relative à l’urbanisme et l’environnement.
Il n’est donc pas possible pour un particulier d’imposer à l’administration le raccordement de son domicile établi illégalement dans une zone classée non constructible.