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[URBANISME] Refus / retrait de permis de construire et substitution de motif en appel : la fin de la récréation ?

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16/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME] Quelles sont les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander pour compléter une demande de permis ?

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Un PLU délimitant les hameaux en continuité desquels l’urbanisation est admise fait il écran entre la loi Montagne et un permis d’aménager ?

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Faut-il demander un permis de construire lorsque l’on modifie les structures/la façade d’un bâtiment et que l’on change uniquement sa sous-destination ?

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18/03/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Contentieux permis de construire et voisin immédiat : la présomption d’intérêt à agir a ses limites !

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23/02/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Extension des constructions : le Conseil d’État fixe les limites

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’environnement : Actualités des dérogations espèces protégées

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Hauteur et gabarit des constructions : la prime à l’exemplarité environnementale et/ou énergétique se précise !

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25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Réseau d’électricité, raccordement et vie privée

Réseau d’électricité, raccordement et vie privée
02/11/2017 , 10h21 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Le refus d’un maire de raccorder au réseau d’électricité un immeuble ayant été édifié illégalement en zone naturelle est-il une ingérence justifiée dans le droit de l’administré au respect de sa vie privée familiale consacré par l’article 8 de la CEDH ?

OUI, d’après la Cour administrative d’appel de Nantes, ce refus constitue une ingérence justifiée car proportionnée au regard de la nécessité de faire respecter la réglementation relative à l’urbanisme et l’environnement.

Il n’est donc pas possible pour un particulier d’imposer à l’administration le raccordement de son domicile établi illégalement dans une zone classée non constructible.

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Alain de BELENET