Renforcement du régime des impatriés en matière d’Impôt sur le Revenu

Renforcement du régime des impatriés en matière d’Impôt sur le Revenu

Les députés ont adopté, au courant du mois de novembre 2016, l’article 43 du Projet de loi de finances pour 2017 (PLF) qui vise à renforcer le régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu.

Cet article a pour objet de favoriser l’implantation d’activités en France et de faciliter le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel par les entreprises françaises, en diminuant les prélèvements assis sur leur rémunération.

L’article 155 B du Code Général des Impôts exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.

Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France.

Le nouvel article 43 institue désormais une exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation des cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française jusqu’au 31 décembre de la 8ème année (et non plus jusqu’au 31 décembre de la 5ème année.). Cet article est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue après le 6 juillet 2016.