Référé, suspension et refus d’autorisation de travail

Référé, suspension et refus d’autorisation de travail

Lorsque la DIRECTTE procède à une classification ne correspondant pas au poste réellement occupé par l’étranger, cette circonstance est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de sa décision de refus d’autorisation de travail permettant d’en obtenir sa suspension.

Il en est de même s’agissant de la décision du préfet refusant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié », se fondant sur la décision de refus d’autorisation de travail de la DIRECTTE.

En l’espèce, la requérante, de nationalité camerounaise, demandait la suspension de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECTTE), refusant de lui octroyer une autorisation de travail, ainsi que l’arrêté par lequel le Préfet avait rejeté sa demande de titre de séjour et lui avait fait obligation de quitter le territoire.

Pour refuser le bénéfice de l’autorisation de travail sollicité, le directeur de la DIRECTTE s’était fondé sur la situation de l’emploi. Cependant, la classification retenue ne correspondait pas au poste occupé par la requérante pour qui la situation de l’emploi n’était pas opposable compte tenu de la nature de son poste.

En conséquence, le juge des référés a considéré que cette situation était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses, et qu’il y avait donc lieu d’en ordonner la suspension (cf. TA Paris, ord. 5 juillet 2016, n°1605272).