Projet de loi Pacte amendé : un nouvel audit légal des petites entreprises

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte, déposé le mardi 19 juin 2018 à l’Assemblée Nationale, n’avait pas manqué de déclencher de vives contestations au sein de la profession de commissaire aux comptes, première concernée par l’article 9 dudit projet.

Rappelons que parallèlement à l’uniformisation des seuils de certification légale des comptes, en cohérence avec la « directive comptable » de l’Union Européenne, le projet de loi supprime également en son article 9 la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. Il en va de même dans les SAS liées à une société par un lien de contrôle, tenues aujourd’hui à cette désignation quelle que soit leur taille.

Dorénavant, et toutes formes sociales confondues, les sociétés commerciales ne dépassant pas deux des trois seuils fixés par décret (4M€ de bilan, 8M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés) pourraient se passer de commissaire aux comptes, soit une diminution potentielle de 25% du nombre de mandats.

Afin d’éviter que certains groupes n’échappent à leurs obligations en se structurant en plusieurs entités de petite taille, la société qui se trouverait sous ces seuils tout en contrôlant un groupe les excédant, resterait toutefois soumise à l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes, tout comme les sociétés d’un tel groupe qui dépasseraient un certain seuil de chiffre d’affaires défini par décret (qui pourrait être fixé à 4M€).

Face aux craintes suscitées par ces mesures, un amendement adopté par les députés vient modifier l’article L. 823-3 du code de commerce, afin de mettre en œuvre la principale proposition du rapport de Cambourg sur l’avenir du commissariat au comptes : la création d’un audit légal des petites entreprises ou « audit légal PE », d’une durée de 3 exercices au lieu de 6.

Les modalités de cette nouvelle mission

L’audit légal des petites entreprises consiste en une mission de certification aux comptes selon des modalités nouvelles dérogeant aux règles générales du mandat.

En effet, l’étendue des obligations du commissaire aux comptes diffère ici de la mission traditionnelle en ce que le commissaire aux comptes serait tenu, en plus, d’établir un rapport annuel à destination des dirigeants identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels serait exposée la société ou le groupe.

En contrepartie, le commissaire aux comptes serait dispensé de nombreuses diligences et rapports (Projet art. 9, I-16° bis nouveau) ne relevant pas stricto sensu de la certification des comptes, dont notamment le rapport spécial sur les conventions réglementées.

Les autres modalités de cette mission seraient définies par des normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice.

Les entreprises concernées

Si la loi est adoptée, certaines petites entreprises ne franchissant pas les seuils uniformisés, mais néanmoins tenues de nommer un commissaire aux comptes, pourraient opter pour l’audit légal PE plutôt qu’une certification classique :

• De manière optionnelle, les sociétés à la tête d’un petit groupe excédant les seuils de désignation,
• De manière obligatoire, les sociétés contrôlées par une société citée ci-dessus, dont le chiffre d’affaires excéderait un seuil défini par décret (qui pourrait être fixé à 4M€).

Enfin, les sociétés désignant volontairement un commissaire aux comptes pourraient librement opter pour l’audit légal PE plutôt qu’une certification classique.

Entrée en vigueur de l’audit légal PE

Au vu du calendrier parlementaire (l’adoption définitive de la loi ne devrait pas intervenir avant le printemps 2019), l’article 9 du projet de loi devrait être applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, étant précisé que les mandats de commissaire aux comptes en cours se poursuivront jusqu’à leur terme.

Cependant, l’amendement prévoit que les sociétés ne dépassant pas les seuils de désignation pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la loi pourront, en accord avec leur commissaire aux comptes, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme normal de six exercices, mais selon les modalités de l’audit légal PE.

L’audit légal PE semble ainsi être un dispositif de compromis, dont nous verrons s’il est conservé comme tel par le Sénat devant examiner le projet de loi en janvier prochain.

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