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[URBANISME] Refus / retrait de permis de construire et substitution de motif en appel : la fin de la récréation ?

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16/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME] Quelles sont les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander pour compléter une demande de permis ?

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Un PLU délimitant les hameaux en continuité desquels l’urbanisation est admise fait il écran entre la loi Montagne et un permis d’aménager ?

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Faut-il demander un permis de construire lorsque l’on modifie les structures/la façade d’un bâtiment et que l’on change uniquement sa sous-destination ?

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18/03/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Contentieux permis de construire et voisin immédiat : la présomption d’intérêt à agir a ses limites !

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23/02/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Extension des constructions : le Conseil d’État fixe les limites

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’environnement : Actualités des dérogations espèces protégées

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Hauteur et gabarit des constructions : la prime à l’exemplarité environnementale et/ou énergétique se précise !

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25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Permis de construire modificatif après achèvement des travaux

Permis de construire modificatif après achèvement des travaux
10/11/2017 , 10h55 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Le juge administratif peut-il surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’un permis de construire modificatif après l’achèvement des travaux ?

OUI, le Conseil d’État ayant considéré sur ce fondement que la mise en œuvre des dispositions de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, qui permettent au juge de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt d’un permis de construire modificatif n’est pas subordonnée à l’absence d’achèvement des travaux.

Attention néanmoins car d’après les conclusions du rapporteur public sous cette décision, cette solution est toutefois spécifique aux dispositions de l’article L. 600-5-1 et la possibilité de déposer un permis de construire modificatif reste subordonnée à l’absence d’achèvement des travaux dans tous les autres cas.

Alain de BELENET

Alain de BELENET

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM