Nouveau recours : les refus de résiliation de contrat

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025

19/04/2024 Droit Public des Affaires

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

08/02/2024 Droit Public des Affaires

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[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille

29/01/2024 Droit Public des Affaires

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29/01/2024 Droit Public des Affaires

[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

30/10/2023 Droit Public des Affaires

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[EVENEMENT] Intervention de Raphaël APELBAUM le 26 septembre au séminaire organisé par AchatPublic et l’APP

22/09/2023 Droit Public des Affaires

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[Événement] Animation d’une conférence au sein du Club Client d’achatpublic.com

08/06/2023 Droit Public des Affaires

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08/06/2023 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Marché de substitution : le titulaire défaillant ne peut supporter les frais qu’après s’être exprimé

11/05/2023 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Exclusion d’un candidat : lorsque des manquements professionnels antérieurs justifient une telle décision

09/03/2023 Droit Public des Affaires

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09/03/2023 Droit Public des Affaires

Nouveau recours : les refus de résiliation de contrat

30/06/2017 , 04h06 Droit Public des Affaires

Désormais, un tiers peut exercer un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat après une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat.

Dans ce cadre, les moyens invocables sont les suivants :

des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours ;
des moyens tirés de ce que le contrat est entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution ;
des moyens tirés de ce que la poursuite de l’exécution du contrat est manifestement contraire à l’intérêt général notamment des moyens tirés de la méconnaissance des obligations contractuelles ;
en revanche pas de moyens tirés de la méconnaissance de la procédure de passation du contrat.

CE, 30 juin 2017, Société France-Manche, n° 398445

Alain de BELENET

Raphaël APELBAUM