Nouveau recours : les refus de résiliation de contrat

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Nouveau recours : les refus de résiliation de contrat

30/06/2017 , 04h06 Droit Public des Affaires

Désormais, un tiers peut exercer un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat après une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat.

Dans ce cadre, les moyens invocables sont les suivants :

des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours ;
des moyens tirés de ce que le contrat est entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution ;
des moyens tirés de ce que la poursuite de l’exécution du contrat est manifestement contraire à l’intérêt général notamment des moyens tirés de la méconnaissance des obligations contractuelles ;
en revanche pas de moyens tirés de la méconnaissance de la procédure de passation du contrat.

CE, 30 juin 2017, Société France-Manche, n° 398445

Alain de BELENET

Raphaël APELBAUM