L’opportunité de réclamation sur les retenues à la source acquittées en France au titre des dividendes versés à une société étrangère déficitaire

L’opportunité de réclamation sur les retenues à la source acquittées en France au titre des dividendes versés à une société étrangère déficitaire
11/03/2019 , 11h19 Droit Fiscal

Opportunité de réclamation sur les retenues à la source acquittées en France au titre des dividendes versés à une société étrangère déficitaire (participations minoritaires)


Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat juge que le principe communautaire de liberté de circulation des capitaux s’oppose à l’application d’une retenue à la source au titre des dividendes versés par une société française à une société étrangère déficitaire.

Cet arrêt fait suite à une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle sur ce point par le juge français (CJUE, 22/11/2018, « Sofina e.a. »).

En synthèse, l’imposition en France d’un dividende versé par une société française diffère selon la localisation de la société bénéficiaire de ce dividende :

  • lorsque le bénéficiaire est une société française, le dividende est soumis à l’impôt sur les sociétés à la clôture de l’exercice (de sorte qu’en cas d’exercice déficitaire, le dividende pourra « échapper » à toute imposition) ;
  • en revanche, lorsque le bénéficiaire est une société étrangère, le dividende est soumis à une retenue à la source en France indépendamment de sa situation bénéficiaire ou déficitaire.

Cette différence de traitement est contraire au principe de liberté de circulation des capitaux.

Dès lors, lorsque la société bénéficiaire du dividende est déficitaire, la retenue à la source en France ne doit pas être appliquée.

Une réclamation contentieuse visant à obtenir le remboursement des retenues à la source indûment versées peut donc être déposée.

Nous attirons votre attention sur les éléments suivants :

  • Dans de nombreux cas, les dividendes versés à une société étrangère bénéficient d’une exonération de retenue à la source en France (exemple : dividendes bénéficiant du régime « mère-fille »).

En pratique, seuls les dividendes versés par une société française au titre de participations minoritaires dans une société étrangère (i.e. moins de 10%, voire 5% dans certains cas) devraient donc être concernés par cette opportunité de réclamation, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales.

  • Les dividendes versés par une société française à une société étrangère établie soit dans l’Union Européenne, soit en dehors de l’Union Européenne, devraient être concernés.
  • En principe, les retenues à la source acquittées au cours des années 2017 et 2018 devraient pouvoir faire l’objet d’une réclamation (avant le 31/12/2019).
  • L’administration exigera que la situation déficitaire des sociétés étrangères soit clairement démontrée (peut-être même, en application des règles fiscales      françaises ?).
  • L’analyse de la CJUE devrait également permettre à des sociétés françaises déficitaires ayant perçu des dividendes étrangers de demander le remboursement de retenues à la source acquittées dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE précitée).
  • L’analyse du Conseil d’Etat nous invite à penser qu’un dégrèvement peut être sollicité, plus largement, au titre de toute retenue à la source pratiquée au titre des « revenus distribués » à des sociétés étrangères déficitaires (et probablement même, sous conditions, aux retenues pratiquées sur d’autres catégories de revenus).

Le département fiscal du Cabinet LexCase se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette démarche.

 

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