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LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/03/Actu-droit-des-societes-070324-365x120.jpg)
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![[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/06/Offre-de-stage-Lyon-365x120.jpg)
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L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »
Promouvoir son projet sociétal ou environnemental : la société à mission
Lex&Case Flash : la tenue des assemblées générales en temps de crise sanitaire (Covid-19)
Décisions collectives et titres démembrés : modalités d’exercice du droit de vote et participation aux décisions collectives
Loi Pacte – ce qu’il faut retenir concernant les actions de préférence
Loi Pacte – Faculté de délégation pour les fusions-absorptions par une société par actions
Loi Pacte – partage des plus-values de cession de titres avec les salariés
📢 [Loi #PACTE] Mesure de simplification n°9: Le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés (article 162 Loi Pacte)
Depuis le 24 mai 2019, un associé (personne physique ou morale) peut prendre l’engagement, en cas de cession de ses titres, de partager une partie de la plus-value de cession avec l’ensemble des salariés de la société dont les titres sont cédés.
Cet engagement de partage se matérialise par un contrat conclu entre l’associé et la société dont les titres sont cédés et précise notamment la durée de l’engagement (minimum 5 ans) et la période devant séparer l’engagement de la date de cession des titres (minimum 3 ans).
Sont bénéficiaires du contrat de partage les salariés, adhérents au plan d’épargne d’entreprise de la société, présents pendant tout ou partie de la période entre la conclusion du contrat et la cession des titres, sous réserve d’une condition d’ancienneté fixée par ledit contrat et comprise entre trois mois et 2 ans.
Le montant, qui ne peut excéder 10% de la plus-value réalisée, est reversé par l’associé cédant à la société laquelle répartit cette somme entre les salariés bénéficiaires, dans la limite de 30% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 12.157 euros en 2019. A défaut de précision dans le texte de loi, la doctrine estime que ce second plafond s’entend par salarié et non collectivement.
A noter que plusieurs associés pourront prendre ce type d’engagements, et qu’ils ne seront pas imposés sur la part des plus-values ainsi partagées. Ce partage de plus-value nécessite en outre que la société dispose d’un plan d’épargne d’entreprise.
