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[DROIT DES SOCIÉTÉS] LexCase obtient la 3ème place du Palmarès du Droit 2024 dans la catégorie DROIT DES SOCIÉTÉS – FUSIONS/ACQUISITIONS – PE

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28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

Loi Pacte – partage des plus-values de cession de titres avec les salariés

Loi Pacte – partage des plus-values de cession de titres avec les salariés
05/07/2019 , 02h32 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

📢 [Loi #PACTE] Mesure de simplification n°9: Le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés (article 162 Loi Pacte)

Depuis le 24 mai 2019, un associé (personne physique ou morale) peut prendre l’engagement, en cas de cession de ses titres, de partager une partie de la plus-value de cession avec l’ensemble des salariés de la société dont les titres sont cédés.

Cet engagement de partage se matérialise par un contrat conclu entre l’associé et la société dont les titres sont cédés et précise notamment la durée de l’engagement (minimum 5 ans) et la période devant séparer l’engagement de la date de cession des titres (minimum 3 ans).

Sont bénéficiaires du contrat de partage les salariés, adhérents au plan d’épargne d’entreprise de la société, présents pendant tout ou partie de la période entre la conclusion du contrat et la cession des titres, sous réserve d’une condition d’ancienneté fixée par ledit contrat et comprise entre trois mois et 2 ans.

Le montant, qui ne peut excéder 10% de la plus-value réalisée, est reversé par l’associé cédant à la société laquelle répartit cette somme entre les salariés bénéficiaires, dans la limite de 30% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 12.157 euros en 2019. A défaut de précision dans le texte de loi, la doctrine estime que ce second plafond s’entend par salarié et non collectivement.

 

A noter que plusieurs associés pourront prendre ce type d’engagements, et qu’ils ne seront pas imposés sur la part des plus-values ainsi partagées. Ce partage de plus-value nécessite en outre que la société dispose d’un plan d’épargne d’entreprise.

 

Christophe BLUM

Christophe BLUM

Guillaume PIERSON

Guillaume PIERSON