Loi Pacte – Les conditions d’octroi d’avances en compte courant assouplies

Loi Pacte – Les conditions d’octroi d’avances en compte courant assouplies

📢 [Loi #PACTE] Mesure de simplification n°8: Les conditions d’octroi d’avances en compte courant assouplies (article 76 Loi Pacte)

Jusqu’à présent, le Code monétaire et financier imposait aux associés ou actionnaires souhaitant octroyer une avance en compte courant à une société, civile ou commerciale, une détention minimale de 5% du capital.

La loi Pacte est venue supprimer cette condition. Ainsi, l’avance en compte courant pourra être consentie par tout associé ou actionnaire, quelle que soit sa quote part de détention du capital de la société.

Par ailleurs, s’agissant des dirigeants, l’apport en compte courant est désormais autorisé pour les présidents de SAS, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA et de SAS (en plus des administrateurs, membres du Directoire et du Conseil de surveillance et des gérants déjà concernés avant la Loi Pacte).