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[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »

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17/03/2021 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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17/03/2021 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Promouvoir son projet sociétal ou environnemental : la société à mission

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29/05/2020 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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29/05/2020 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Lex&Case Flash : la tenue des assemblées générales en temps de crise sanitaire (Covid-19)

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31/03/2020 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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31/03/2020 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Décisions collectives et titres démembrés : modalités d’exercice du droit de vote et participation aux décisions collectives

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20/09/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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20/09/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Loi Pacte – ce qu’il faut retenir concernant les actions de préférence

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18/07/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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18/07/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Loi Pacte – Faculté de délégation pour les fusions-absorptions par une société par actions

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16/07/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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Loi Pacte – La modification de la procédure de contrôle des conventions réglementées SA & SCA

Loi Pacte – La modification de la procédure de contrôle des conventions réglementées SA & SCA
28/06/2019 , 02h37 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

📢 [Loi #PACTE]  La modification de la procédure de contrôle des conventions réglementées applicable aux sociétés anonymes (SA) et en commandite par actions (SCA) (article 198 de la loi Pacte)

Cette modification ne concerne que les sociétés anonymes et en commandite par actions.

L’apport de la loi Pacte sur la procédure de contrôle des conventions réglementées n’est pas le même selon que la société est cotée ou non.

Toutes les SA et SCA (cotées ou non) sont ainsi touchées par les modifications suivantes :

  • Lorsqu’une convention doit être soumise au contrôle, les textes prévoyaient que « l’intéressé » ne pouvait pas participer aux délibérations ni aux votes autorisant ou approuvant ladite convention. La loi Pacte a élargi la notion d’ « intéressé » à « la personne directement ou indirectement intéressée à la convention ».
  • Dans les cas où la société n’aura pas désigné de commissaire aux comptes, il reviendra au Président (du conseil d’administration ou de surveillance) d’établir les rapports relatifs aux conventions réglementées à présenter aux associés.

Seules les sociétés cotées sont touchées par les dispositions suivantes :

  • S’agissant des conventions réglementées, les sociétés doivent désormais publier sur leur site internet des informations sur ces conventions au plus tard au moment de leur conclusion. Le contenu de ces informations sera fixé par un décret à paraître.
  • S’agissant des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (qui n’ont donc pas à être soumises à la procédure de contrôle des conventions réglementées), le conseil d’administration de la société devra mettre en place « une procédure permettant d’évaluer régulièrement si les conventions […] remplissent bien ces conditions ». Par ailleurs, les personnes directement ou indirectement intéressées à ces conventions ne participeront pas à cette procédure d’évaluation.
Christophe BLUM

Christophe BLUM

Guillaume PIERSON

Guillaume PIERSON